Comment pouvons-nous vous aider?
- FAQ employeurs
Droits élus- Tous les élus de ma collectivité bénéficient-ils de droits individuels à la formation des élus (DIFE) ?
- Comment sont calculés les droits des élus (DIFE) ?
- À quoi les droits élus peuvent-ils servir ? quel usage peuvent en faire les élus ?
- Fondements juridiques relatif au droit individuel des élus et Mon Compte Élu
Formation élu
Dotations élus- Que signifie « attribuer une dotation » ?
- Quelles formations sont éligibles au versement d’une dotation par ma collectivité ?
- Pourquoi et comment attribuer une dotation élu ?
- Les dotations élus sont-elles plafonnées ?
- Peut-on annuler une dotation ?
- Attribution d’une dotation à un titulaire de compte élu et devenir des fonds à l’expiration du mandat
- L’élu a utilisé une dotation élu pour un projet de formation autre que celui défini ensemble
- Quels sont les impacts sur les dotations en cas d'annulation ou de réalisation partielle ?
- Informations Virement - Numéro de SIRET et adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Quand une collectivité souhaite abonder le DIFE, sur quelle ligne budgétaire le fait-elle ?
Cotisations obligatoires
Peut-on annuler une dotation ?
Cas 1 : Annulation avant paiement
Tant qu’aucun paiement n’a été effectué, vous avez la main pour abandonner votre demande à différents endroits sur EDEF :
- Page "Suivre les dotations" : Lorsqu’on survole une ligne, des icônes d’actions apparaissent et notamment une "Poubelle" pour abandonner la demande
- Page "Paiement par virement" (où les références de virement sont affichées) : En bas à droite, un bouton "Abandonner la dotation"
- L’abandon ne supprime pas la demande mais l’archive pour qu’elle se retrouve dans la page "Historique"
Cas 2 : Annulation après paiement
Les CGU prévoient un remboursement possible uniquement pour les droits supplémentaires :
Article 6.1.4 : Le remboursement est possible en cas d’erreur dans l’attribution des dotations
Lorsque le Financeur commet une erreur dans l’attribution de la Dotation et qu’il verse les sommes correspondantes à la CDC, cette dernière peut procéder au remboursement des sommes versées à tort, après avoir recueilli les coordonnées bancaires du Financeur. Le paiement de la Dotation ayant donné lieu à une alimentation du compte du Titulaire, celui-ci devra être débité avant que le remboursement au Financeur puisse être effectué. Si les droits ont déjà été mobilisés par un Titulaire de compte suite à une inscription en formation, ils ne pourront pas être débités et le remboursement ne pourra pas être effectué.
Article 6.1.5 : A l’exception des cas visés à l’article 6.1.3 et 6.1.4 des présentes, les droits attribués au titre des Dotations demeurent acquis par le Titulaire de compte et ne peuvent être remboursés par la CDC au Financeur.
Process de remboursement d’une dotation
- Décrémentation des droits au niveau des comptes du ou des bénéficiaires Le gestionnaire ne pourra régulariser le compte que si la dotation est toujours disponible
- Envoi d’une notification au(x) titulaire(s) concerné(s)
- Remboursement du montant versé Le gestionnaire prend contact avec vous pour récupérer votre RIB selon un process sécurisé
- Confirmation du remboursement à l’employeur Le gestionnaire vous confirme l’opération par mail