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Les dotations élus sont-elles plafonnées ?

Les dotations élus ne sont pas comptabilisées pour le plafond de l’alimentation annuelle des droits communs élus (700€).

Mais la collectivité, ou l’EPCI, et l’élu demandeur doivent veiller au respect des conditions énoncées à l’article 10 du Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021: lorsqu’une formation est financée à la fois par le DIF Elu et par la collectivité ou l’EPCI au sein duquel siège l’élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le DIF Elu ne peut être inférieure à 25%. En conséquence la dotation d’une collectivité ou d’un EPCI peut financer jusqu’à 75% maximum du montant des frais pédagogiques. »

 

Exemples :

Cas n°1 : Si une formation affiche un cout pédagogique de 1000 €, l’élu doit nécessairement disposer de 250 € de droits élu sur son compte avant de solliciter sa collectivité. Celle-ci pourra doter le compte de l’élu d’un maximum de 750 €

Cas n°2 : L’abondement maximum qu’une collectivité peut attribuer est de 2100 €, à condition que l’élu dispose du montant maximum de ses droits sur son compte (700 €). Ce qui porte le cout maximum de la formation à 2 800 € pour ce type de co-financement.