Comment pouvons-nous vous aider?
- FAQ employeurs
Droits élus- Tous les élus de ma collectivité bénéficient-ils de droits individuels à la formation des élus (DIFE) ?
- Comment sont calculés les droits des élus (DIFE) ?
- À quoi les droits élus peuvent-ils servir ? quel usage peuvent en faire les élus ?
- Fondements juridiques relatif au droit individuel des élus et Mon Compte Élu
Formation élu
Dotations élus- Que signifie « attribuer une dotation » ?
- Quelles formations sont éligibles au versement d’une dotation par ma collectivité ?
- Pourquoi et comment attribuer une dotation élu ?
- Les dotations élus sont-elles plafonnées ?
- Peut-on annuler une dotation ?
- Attribution d’une dotation à un titulaire de compte élu et devenir des fonds à l’expiration du mandat
- L’élu a utilisé une dotation élu pour un projet de formation autre que celui défini ensemble
- Quels sont les impacts sur les dotations en cas d'annulation ou de réalisation partielle ?
- Informations Virement - Numéro de SIRET et adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Quand une collectivité souhaite abonder le DIFE, sur quelle ligne budgétaire le fait-elle ?
Cotisations obligatoires
Quelles sont les formations qui peuvent être achetées par les élus avec leurs droits individuels à la formation (DIFE) sur Mon compte élu ?
Le Droit Individuel à la Formation des élus (DIFE) a été instauré par les lois du 31 mars 2015 et du 23 mars 2016 et vise l’amélioration de la formation des élus locaux tant dans le cadre de l’exercice du mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle.
Ces deux typologies de formations doivent respecter certains critères pour pouvoir bénéficier d’un financement DIFE :
- Les formations dans le cadre du mandat :
Les organismes de formations les proposant sont agréés par le ministère en charge des collectivités territoriales et la liste de ces organismes est consultable sur le site collectivites-locales.gouv.fr.
Les formations doivent répondre à une des thématiques définies dans le répertoire des thématiques éligibles, qui fera l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel courant 2022 (En application du L.1221-2 du CGCT, le répertoire est proposé par le conseil d'orientation au CNFEL). Dans cette attente, un document de préfiguration de ce répertoire des thématiques liées à l’exercice du mandat est mis à la disposition des parties prenantes.
Les critères à respecter pour un financement mobilisant des droits élus sur Mon compte élu :
- Suite à l’arrêté du 16 février 2021, le coût pédagogique des formations financées par le DIFE est plafonné à 80 €/ h HT.
- Le nombre maximal de participants autorisé par session de formation liée à l’exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 15 (arrêté du 12 juillet 2021).
- Dans le cadre de ma réinsertion professionnelle
Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat doivent être éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF).
Les critères à respecter pour un financement mobilisant des droits Elus sur Mon compte élu :
- Suite à l’arrêté du 16 février 2021, le coût pédagogique des formations financées par le DIFE (dans le cadre du mandat ou liées à la reconversion de l’élu) est plafonné à 80 €/ h HT, dans les offres au catalogue et dans le prix du dossier.
- La session de la formation choisie doit se terminer au plus tard 6 mois après la fin du mandat.
/!\ Seules les formations dans le cadre du mandat peuvent bénéficier d’une dotation de la part de la collectivité.
D’autres financements complémentaires peuvent être mobilisés pour les formations visant à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Les élus en sont informés sur le portail Mon Compte Formation.