À compter de janvier 2022 :
Ce seront désormais les données que vous renseignez dans votre DSN à destination de l’Ircantec qui seront utilisées pour calculer vos cotisations attendues (pour rappel 1% des indemnités d’élus). Aucune modification n’est à apporter à votre paramétrage DSN dans votre logiciel de paie.
C’est aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'il appartient de prélever la cotisation sur les indemnités de fonction et de la reverser au fond DIF Élus. Vous retrouverez les modalités de déclaration et vos périodicités de paiement de ces cotisations obligatoires dans la plateforme PEP’s.
La périodicité de paiement (cf. décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021)
Elle varie désormais en fonction du montant des cotisations dues pour l’exercice antérieur dans les conditions suivantes :
Montant annuel des cotisations du dernier exercice connu | Périodicité de paiement |
Supérieur à 3 500 € | Mensuelle |
Supérieur à 500 € et inférieur ou égal à 3 500 € | Trimestrielle |
Inférieur ou égal à 500€ | Annuelle |
Pour une prise en compte rapide et sécurisée de vos virements, nous vous rappelons que vous devez renseigner la référence de virement dans la zone libellé de votre virement en veillant à utiliser celle correspondant à l’échéance concernée par le virement.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires à vos paiements dans le service « Cotisations » :