L’attribution d’une dotation élu vous permet de participer au financement d’une formation. Cette participation présente quelques limites :

• La dotation est inscrite sur le compte et n’est pas rattachée à un dossier. Mais il ne pourra l’utiliser que pour une formation dans le cadre de son mandat et en aucun cas pour une formation visant à la réinsertion à l’issue du mandat.
• La dotation est mobilisée automatiquement pour une formation dans le cadre du mandat, en complément des droits élu, dès qu’elle est inscrite sur le compte. Si vous versez la dotation après la validation de l’inscription, elle ne peut être mobilisée (sauf si l’annulation du dossier sans impact est encore possible).
• Les dotations sont considérées comme des droits formation acquis. En cas d’annulation tardive (moins de 7 jours avant l’entrée en formation et sans cas de force majeure) ou de non-présentation, elles sont décrémentées du compte.

Lorsqu’un élu sollicite une dotation élu pour le financement d’un projet de formation, la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par la collectivité lorsque l’élu utilise cette dotation pour financer un projet de formation autre que celui défini avec sa collectivité ou lorsque l’élu ne réalise pas la formation.

La Caisse des Dépôts ne procédera pas au remboursement du montant correspondant à la dotation élu attribuée par la collectivité.