Comment pouvons-nous vous aider?
- FAQ employeurs
Dotations employeurs- Que signifie "attribuer une dotation" ?
- Quels sont les différents types de dotation ?
- Comment attribuer une dotation volontaire ?
- Comment attribuer des droits supplémentaires ?
- Comment attribuer des droits correctifs ?
- Comment attribuer une dotation salariés licenciés ?
- Les dotations sont-elles plafonnées ?
- La dotation n'a pas été attribuée suite à une paiement partiel
- Peut-on annuler une dotation ?
- Droits correctifs : comment s'applique le seuil des 50 salariés au regard de la période de 6 ans ?
- Droits correctifs - Je suis un employeur de moins de 50 salariés, dois-je verser cette dotation en cas de non respect des obligations ?
- Droits correctifs - Concernant le bilan à 6 ans, quelle date utiliser pour calculer l’ancienneté des collaborateurs ?
- Droits correctifs - L'employeur peut-il choisir d’appliquer les critères de la loi de mars 2014, ou ceux de la loi de septembre 2018, en fonction des cas et des situations rencontrés dans l’entreprise ?
- Droits correctifs - En prenant compte de la durée légale de 6 ans*, et du décalage adapté par l’Etat suite à la situation sanitaire, quels salariés sont concernés par la saisie des droits correctifs en 2021 ?
- Droits correctifs - Les entretiens professionnels doivent-ils avoir lieu exactement à la date d’anniversaire du précédent entretien ou au cours de l'année d'anniversaire ?
- Droits correctifs - Les arrêts longues durées retardent-ils le bilan à 6 ans ?
- Droits correctifs - Les obligations liées aux entretiens professionnels sont-elles applicables aux particuliers employeurs ?
- Droits correctifs - Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Est-il possible pour l'employeur de valoriser les actions de formation CPF qu'il a cofinancé dans le cadre des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Quels sont les impacts sur les dotations en cas d'annulation ou de réalisation partielle ?
- Mon salarié a utilisé une dotation volontaire pour un projet de formation autre que celui défini ensemble
- Informations Virement - Numéro de SIRET et adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Pouvez-vous nous transmettre un extrait Kbis ?
- Fiscalité - Le montant porté sur le CPF des salariés est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Fiscalité - Les abondements sur CPF des salariés sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
- Fiscalité - Le coût de la formation financé par le CPF doit-il s'imputer sur la base d'une facture HT ou TTC ?
- Droits correctifs - Quand verser les droits en cas de manquement de mes obligations professionnels ?
Mon Compte Formation- Les comptes des salariés sont-ils alimentés en cas d'absence ?
- En tant qu'employeur, ai-je le droit de choisir l'organisme qui dispense la formation ?
- Comment renseigner correctement les déclarations sociales ?
- Les certifications obtenues dans le cadre du CPF sont-elles reconnues ?
- Toutes les personnes salariés de mon entreprise bénéficient-elles d'un CPF ?
- L'accord de l'employeur est-il requis lorsqu'un salarié décide de se former avec son CPF ?
- Un salarié peut-il demander une absence à son employeur pour se former via le CPF ?
- Les salariés de nationalité étrangère peuvent-ils bénéficier du CPF ?
- Existe t-il des abondements spécifiques pour les salariés en situation d'handicap ?
- Les travailleurs handicapés ont-ils accès au CPF ?
- Un salarié peut-il percevoir une allocation de formation dans le cadre du CPF ?
Portail EDEF
Régularisations- Comment régulariser les droits formation de vos salariés ?
- Qu’est-ce qu’une régularisation ?
- Je suis un employeur public, puis-je régulariser mes salariés de droit privé ?
- Je ne retrouve pas les périodes déclarées pour mon salarié sur mon espace de régularisation
- Ma demande de régularisation n’a pas été prise en compte
- Une erreur s’est produite lors de la transmission de votre régularisation
- Je n’ai pas accès au service de régularisation des droits
- Je ne retrouve pas le SIRET souhaité dans le bandeau supérieur de mon espace
- Mayotte : Comment alimenter manuellement le CPF de vos salariés ?
Mayotte : Comment alimenter manuellement le CPF de vos salariés ?
Chaque actif en emploi mahorais a un CPF et il lui suffit de l’activer pour pouvoir acheter, avec ses droits, la formation qui lui est utile.
Cette alimentation annuelle s’effectue sur la base des déclarations sociales nominatives (DSN) que vous devez remplir depuis le 1er janvier 2022. Sans ces éléments, la Caisse des Dépôts, opérateur pour le compte de l’État du CPF, ne peut pas alimenter les comptes CPF de vos collaborateurs.
Les données DSN n’étaient pas disponibles pour les années 2019, 2020 et 2021. Une procédure d’alimentation manuelle a été mise en place pour ces trois années afin d'obtenir ces informations :
Étape 1 : Saisie des informations
Télécharger et remplir le fichier d’alimentation par année en fonction du statut de votre salarié :
Étape 2 : Envoi du fichier
Rendez vous sur le site France Transfert pour envoyer votre fichier d'alimentation. Saisissez l'adresse du destinataire : CPF_fichier.securise@caissedesdepots.fr
Pour plus d'information sur le fonctionnement de ce site consultez l'aide du site.
Envoyer les fichiers d'alimentation
Étape 3 : Prise en charge de la demande
Votre demande sera analysée par nos équipes, et les droits de vos employés seront crédités sur leur CPF dans un délai de 15 jours environ. La Caisse des Dépôts vous fera un retour pour vous informer du traitement de votre demande.
Besoin d'aide pour saisir vos données ?
Suivez le pas à pas pour remplir fichier d’alimentation de vos salariés en fonction de son statut.
Comment alimenter manuellement le compte personnel de formation de mes salariés de droit privé ?
COMMENT ALIMENTER MANUELLEMENT LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DE MES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ ?
Pour rappel, pour le territoire de Mayotte, une procédure d’alimentation manuelle a été mise en place pour les années 2019, 2020 et 2021.
En effet, un fichier Excel doit être rempli par les employeurs puis envoyé à la Caisse des Dépôts.
Pour ce faire, rendez-vous sur l’URL : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr
et cliquez sur la rubrique Aide. Puis sur la thématique Régularisations, cliquez sur la question : Mayotte : Comment alimenter manuellement le CPF de vos salariés ?
Sur cette page, vous retrouverez l’ensemble des informations et fichiers nécessaires pour cette déclaration.
Téléchargez le fichier Excel en cliquant sur le bouton Salariés de droit privé, puis complétez-le par année. Ce fichier Excel regroupe l’ensemble des informations nécessaires pour l’alimentation des droits de vos salariés.
Dans un premier temps, renseignez le nom de l’entreprise et l’année travaillée. Complétez le numéro de SIRET ainsi que le numéro de sécurité sociale, le nom de naissance et le prénom de vos employés. Si vous souhaitez saisir une période d'activité, indiquez dans la partie bleue l'unité de calcul du temps de travail de vos salariés (en heure, en jour ou sans notion), le temps de travail payé sur l’année et le temps de travail de référence mensuelle. La colonne « rémunération effectivement perçue sur l’année » est à remplir uniquement si vous avez indiqué « sans notion » dans la colonne d’unité de temps de travail payé. Si vous souhaitez renseigner une période d'absence ouvrant droit au CPF, saisissez dans la partie rouge, le premier jour et le dernier jour d'absence sous la forme : jj/mm/aaaa.
Renseignez ensuite le motif d’absence ouvrant droit au CPF en vous reportant à la fenêtre volante des motifs d’absence située sur le côté de cette colonne.
Reportez seulement le numéro correspondant à l'absence, dans cet exemple 04.
Et pour finir, ajoutez si votre salarié est à temps plein ou à temps partiel ainsi que son taux de travail si celui-ci est à temps partiel.
Pour information, une aide complémentaire sur le renseignement des champs de tableau est disponible dans le deuxième onglet de ce fichier.
Une fois le fichier complété, enregistrez-le et nommez-le sous la forme :
Prive_Mayotte_Annee_Nomdelentreprise.
Après avoir complété votre fichier pour chaque année, vous devez les adresser à la Caisse des Dépôts.
Rendez-vous sur le site francetransfert.numerique.gouv.fr pour envoyer vos fichiers. Saisissez votre adresse courriel, puis l'adresse courriel de votre destinataire ici la Caisse des Dépôts à l'adresse suivante CPF_fichier.securise@caissedesdepots.fr
Renseignez l'objet avec les informations suivantes : nom de votre entreprise, Mayotte, Année.
Complétez votre envoi d’un message pour apporter des précisions.
Cliquez ensuite sur « Ajoutez vos fichiers et dossiers » et sélectionnez-le ou les fichiers Excel que vous venez de remplir.
Prenez connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et cochez la case.
Vous pouvez à présent cliquer sur le bouton « Envoyer ».
Un courriel contenant un code sécurité vous est envoyé à l’adresse renseignée précédemment.
Reportez le code que vous venez de recevoir et cliquez sur le bouton Valider.
Un message de confirmation apparaît à l’écran et vous recevez un courriel de confirmation. Votre fichier sera analysé par nos équipes, et les droits de vos employés seront crédités sur leur CPF dans un délai de 15 jours environ.
La Caisse des Dépôts vous fera un retour pour vous informer du traitement de votre demande.
Comment alimenter manuellement le compte personnel de formation de mes salariés de droit public ?
Comment alimenter manuellement le compte personnel de formation de mes salariés de droit public ?
Pour rappel, pour le territoire de Mayotte, une procédure d’alimentation manuelle a été mise en place pour les années 2019, 2020 et 2021.
En effet, un fichier Excel doit être rempli par les employeurs puis envoyé à la Caisse des Dépôts.
Pour ce faire, rendez-vous sur l’URL : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr
et cliquez sur la rubrique Aide. Puis sur la thématique Régularisations, cliquez sur la question : Mayotte : Comment alimenter manuellement le CPF de vos salariés ? Sur cette page, vous retrouverez l’ensemble des informations et fichiers nécessaires pour cette déclaration.
Téléchargez le fichier Excel en cliquant sur le bouton Salariés de droit public, puis complétez-le par année. Ce fichier Excel regroupe l’ensemble des informations nécessaires pour l’alimentation des droits de vos salariés.
Dans un premier temps, renseignez votre numéro de SIRET, l’année travaillée et la désignation de votre entreprise. Ensuite, complétez la partie concernant vos agents sur fond vert en remplissant le numéro de sécurité sociale, le nom de famille de naissance, ainsi que le prénom d’usage de vos employés. Si vous souhaitez saisir une période d'activité, indiquez dans la partie bleue la date de début et de fin de période de travail. Complétez la modalité d’exercice (temps complet ou à temps non complet) ainsi que le taux de travail à temps non complet. Si vous souhaitez renseigner une période d’absence n’ouvrant pas droit au CPF, indiquez dans la partie rouge le premier jour et le dernier jour d’absence sous la forme : jj/mm/aaaa.
Renseignez ensuite le motif d’absence en vous reportant à la fenêtre volante des motifs d’absence située sur le côté de cette colonne.
Reportez seulement le numéro correspondant à l'absence, dans cet exemple 302.
Pour information, une aide complémentaire sur le renseignement des champs de tableau est disponible dans le deuxième onglet de ce fichier.
Une fois le fichier complété, enregistrez-le et nommez-le sous la forme : Public_Mayotte_Annee_Nomdelentreprise.
Après avoir complété votre fichier pour chaque année, vous devez les adresser à la Caisse des Dépôts.
Rendez-vous sur le site francetransfert.numerique.gouv.fr pour envoyer vos fichiers. Saisissez votre adresse courriel, puis l'adresse courriel de votre destinataire ici la Caisse des Dépôts à l'adresse suivante CPF_fichier.securise@caissedesdepots.fr
Renseignez l'objet avec les informations suivantes : le nom de votre entreprise, Mayotte, Année.
Complétez votre envoi d’un message pour apporter des précisions.
Cliquez ensuite sur « Ajoutez vos fichiers et dossiers » et sélectionnez-le ou les fichiers Excel que vous venez de remplir.
Prenez connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et cochez la case.
Vous pouvez à présent cliquer sur le bouton « Envoyer ».
Un courriel contenant un code sécurité vous est envoyé à l’adresse renseignée précédemment.
Reportez le code que vous venez de recevoir et cliquez sur le bouton Valider.
Un message de confirmation apparaît à l’écran et vous recevez un courriel de confirmation. Votre fichier sera analysé par nos équipes, et les droits de vos employés seront crédités sur leur CPF dans un délai de 15 jours environ.
La Caisse des Dépôts vous fera un retour pour vous informer du traitement de votre demande.