Si les droits CPF de vos salariés de droit privé nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) est erronée pour l’un(e) de vos salarié(e)s. En tant qu’employeur, le Portail Financeurs Mon Compte Formation est mis à votre disposition pour consulter et/ou corriger les informations entrant dans le calcul des droits CPF de vos collaborateurs.

Pour procéder à une régularisation unitaire, un tutoriel vidéo est mis à votre disposition. Suivez les 4 étapes ci-dessous :

1. Connexion au portail et sélection de la procédure
   Vous devez sélectionner « Régulariser des droits CPF » puis « Régularisation unitaire »
   Si le module de régularisation ne vous est pas proposé sur votre espace, vous devez faire une demande d’habilitation au service sur la plateforme Net-entreprises (voir plus bas). 
    
2. Identification du collaborateur
   Vous devez renseigner :
   - Le n° de sécurité sociale de votre salarié
   - Le nom de naissance de votre salarié
    
3. Consultation et régularisation des périodes
   Après consultation des années sur lesquelles porte la réclamation du salarié, vous pourrez régulariser les données déclaratives issues de vos DSN (création, modification, suppression de périodes).
    
4. Vérification et transmission du panier
   Une fois l’intégralité des périodes corrigées pour votre collaborateur, vous pourrez accéder à un récapitulatif avant transmission.
    

Comment s’habiliter au service Mon Compte Formation - régularisations ?

1. Habilitations sur Net-entreprises
   Pour accéder au service de régularisation sur votre espace, vous devez au préalable vous habiliter au module « Régularisation droits MCF » sur la plateforme Net-entreprises. Si besoin, vous pouvez y habiliter plusieurs SIRETs et/ou plusieurs utilisateurs. 
    
2. Connexion au portail Financeurs Mon Compte Formation
   Votre habilitation sera effective à compter du lendemain de sa validation sur Net-entreprises. Pour y accéder : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/

À ce stade, nous maintenons l’ancienne procédure de régularisation dont les étapes sont détaillées ci-dessous. Cette procédure n’est à suivre qu’en cas d’impossibilité à utiliser le nouveau service en ligne et devra être justifiée lors de la transmission de votre demande. Cette procédure se substitue à la procédure en ligne et ne s’ajoute pas à celle-ci. Cette mise à disposition s’achèvera prochainement.

1. Téléchargez le formulaire 
   Formulaire régularisation des droits formation des salariés
    
2. Transmettez la demande
   Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ici
   L'attestation doit obligatoirement :
   - comporter le nom du signataire,
   - être signée par l'employeur
   - et avoir le tampon ou cachet de l'entreprise. 

Si vous souhaitez faire une régularisation pour plus de 20 salariés, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr

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