Le cofinancement d’une action de formation sur le CPF du salarié au sens de l’article L. 6323-4 du code du travail permet de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• La mobilisation de son CPF relève de l’initiative du salarié et implique son accord express conformément à l’article L. 6323-2 du code du travail ;
• Le cofinancement est sollicité par le salarié dans le cadre d’un projet de formation non obligatoire quand le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte personnel de formation ;
• La formation est réalisée au cours de la période évaluée lors de l’entretien d’état des lieux ;
• L’employeur devra être en mesure d’apporter la preuve de la réalisation de l’action et de sa participation au coût de la formation.

Dans ces conditions et sans préjudice de l’article L. 6323-2 du code du travail, lorsque l’employeur participe au cofinancement d’une action de formation au sens de l’article L. 6323-4 du même code, l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » est considérée comme remplie.

Voir l'article dédié