Comment pouvons-nous vous aider?
- FAQ employeurs
Dotations employeurs- Que signifie "attribuer une dotation" ?
- Quels sont les différents types de dotation ?
- Comment attribuer une dotation volontaire ?
- Comment attribuer des droits supplémentaires ?
- Comment attribuer des droits correctifs ?
- Comment attribuer une dotation salariés licenciés ?
- Les dotations sont-elles plafonnées ?
- La dotation n'a pas été attribuée suite à une paiement partiel
- Peut-on annuler une dotation ?
- Droits correctifs : comment s'applique le seuil des 50 salariés au regard de la période de 6 ans ?
- Droits correctifs - Je suis un employeur de moins de 50 salariés, dois-je verser cette dotation en cas de non respect des obligations ?
- Droits correctifs - Concernant le bilan à 6 ans, quelle date utiliser pour calculer l’ancienneté des collaborateurs ?
- Droits correctifs - L'employeur peut-il choisir d’appliquer les critères de la loi de mars 2014, ou ceux de la loi de septembre 2018, en fonction des cas et des situations rencontrés dans l’entreprise ?
- Droits correctifs - En prenant compte de la durée légale de 6 ans*, et du décalage adapté par l’Etat suite à la situation sanitaire, quels salariés sont concernés par la saisie des droits correctifs en 2021 ?
- Droits correctifs - Les entretiens professionnels doivent-ils avoir lieu exactement à la date d’anniversaire du précédent entretien ou au cours de l'année d'anniversaire ?
- Droits correctifs - Les arrêts longues durées retardent-ils le bilan à 6 ans ?
- Droits correctifs - Les obligations liées aux entretiens professionnels sont-elles applicables aux particuliers employeurs ?
- Droits correctifs - Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Est-il possible pour l'employeur de valoriser les actions de formation CPF qu'il a cofinancé dans le cadre des obligations liées aux entretiens professionnels ?
- Quels sont les impacts sur les dotations en cas d'annulation ou de réalisation partielle ?
- Mon salarié a utilisé une dotation volontaire pour un projet de formation autre que celui défini ensemble
- Informations Virement - Numéro de SIRET et adresse de la Caisse des Dépôts et Consignations
- Pouvez-vous nous transmettre un extrait Kbis ?
- Fiscalité - Le montant porté sur le CPF des salariés est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Fiscalité - Les abondements sur CPF des salariés sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
- Fiscalité - Le coût de la formation financé par le CPF doit-il s'imputer sur la base d'une facture HT ou TTC ?
- Droits correctifs - Quand verser les droits en cas de manquement de mes obligations professionnels ?
Mon Compte Formation- Les comptes des salariés sont-ils alimentés en cas d'absence ?
- En tant qu'employeur, ai-je le droit de choisir l'organisme qui dispense la formation ?
- Comment renseigner correctement les déclarations sociales ?
- Les certifications obtenues dans le cadre du CPF sont-elles reconnues ?
- Toutes les personnes salariés de mon entreprise bénéficient-elles d'un CPF ?
- L'accord de l'employeur est-il requis lorsqu'un salarié décide de se former avec son CPF ?
- Un salarié peut-il demander une absence à son employeur pour se former via le CPF ?
- Les salariés de nationalité étrangère peuvent-ils bénéficier du CPF ?
- Existe t-il des abondements spécifiques pour les salariés en situation d'handicap ?
- Les travailleurs handicapés ont-ils accès au CPF ?
- Un salarié peut-il percevoir une allocation de formation dans le cadre du CPF ?
Portail EDEF
Régularisations- Comment régulariser les droits formation de vos salariés ?
- Qu’est-ce qu’une régularisation ?
- Je suis un employeur public, puis-je régulariser mes salariés de droit privé ?
- Je ne retrouve pas les périodes déclarées pour mon salarié sur mon espace de régularisation
- Ma demande de régularisation n’a pas été prise en compte
- Une erreur s’est produite lors de la transmission de votre régularisation
- Je n’ai pas accès au service de régularisation des droits
- Je ne retrouve pas le SIRET souhaité dans le bandeau supérieur de mon espace
- Mayotte : Comment alimenter manuellement le CPF de vos salariés ?
Comment renseigner correctement les déclarations sociales ?
Les données nécessaires au CPF sont transmises avec vos déclarations sociales habituelles DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ou DSN (déclaration sociale nominative). La fiabilité des droits dépend donc de la bonne complétude de vos déclarations.
Si le contrat de votre salarié s'est achevé en cours d'année, vous n'avez aucune démarche à effectuer, les droits formation sont calculés sur la base de votre déclaration (DSN). Les droits formation seront visibles par votre salarié au début d'année suivante.
La Caisse des Dépôts a été désignée comme Opérateur Teneur de Compte (OTC) et recevra à ce titre les informations nécessaires aux calculs des droits formation via les déclarations sociales.
Bloc contrat (40)
Veillez à la bonne complétude des rubriques suivantes :
-
S21.G00.40.011, unité de mesure de la quotité de travail : l’unité d’expression doit être cohérente avec la donnée exprimée au niveau de la quotité de travail de référence
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S21.G00.40.012, quotité de travail de référence pour la catégorie de salarié : il s’agit d’une valeur mensuelle intégrant les congés payés
Exemples : 21,67 pour les forfaits jours et 151,67 pour les salariés en heures si la durée contractuelle de référence est 35 heures par semaine.
Bloc activité (53)
En cas de déclaration du code « 01 – travail rémunéré » en rubrique S21.G00.53.001, veillez à la bonne complétude des rubriques suivantes :
- S21.G00.53.002, activité mesure => temps de travail effectué sur la période déclarée avec inclusion des congés payés.
Exemples : 21,67 pour les forfaits jours et 151,67 pour les salariés en heures
- S21.G00.53.003, unité de mesure => elle figure si l’unité exprimée au sein du bloc activité diffère de l’unité exprimée au niveau du bloc contrat. Si l’unité est mentionnée, elle concorde avec le volume d’activité déclaré.
Rubrique « Statut BOETH »
Cette rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » est à renseigner pour un individu bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Veuillez à bien compléter cette rubrique pour les salariés reconnus BOE au sein de votre établissement.