Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation prévoit que les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation. Cette participation financière obligatoire, d'un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024. Explications sur les détails de cette mesure et sur les personnes concernées.

Qu'est-ce que la participation financière obligatoire ?

Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation, la participation financière obligatoire et ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024.

Cette participation financière est fixée à 100 € et est automatiquement appliquée lors de l'achat d'une formation sur la plateforme, sauf cas d'exonération.

À noter : le montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé chaque année par arrêté. Pour en savoir plus, consultez le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024.

Les publics exonérés de la participation financière obligatoire :

• Les demandeurs d'emploi
• Les titulaires qui bénéficient d'un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024.
• Les titulaires qui bénéficient d'un financement de la part de leur OPCO, d'un accord de branche, d'un accord de groupe...
• Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
• Les titulaires qui bénéficient d'un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

Les titulaires béneficiant d'abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants...).

En tant qu'employeur ou OPCO, puis-je prendre en charge cette participation financière obligatoire ?

Si vous avez versé une dotation employeur à compter du 2 mai, ou si une politique d’abondement des comptes CPF de vos affiliés est mise en place, l’exonération est automatiquement appliquée lors du parcours d’achat de formation.

Si en revanche votre dotation employeur est antérieure au 2 mai, ou si aucune dotation n’a été faite, ou si en tant qu’OPCO vous n’abondez pas les comptes CPF de vos affiliés, vous pouvez tout de même prendre en charge la participation financière obligatoire à postériori.
Pour cela, votre salarié ou affilié doit vous demander un remboursement de ces 100 euros après avoir payé cette somme sur Mon Compte Formation lors de son achat de formation. Il pourra se rendre sur ses dossiers sur Mon Compte Formation et y télécharger son attestation d'inscription, puis vous la transmettre.

À noter : seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire. Il est donc interdit pour les organismes de formation de proposer ce remboursement. En cas de non-respect de cette interdiction, les organismes de formation et les titulaires s’exposent à des poursuites.

Concrètement, comment ça fonctionne ?

La participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte dans le coût du projet de formation, lorsque les titulaires achètent en ligne leur prestation sur la plateforme Mon Compte Formation.

Les droits ne sont pas suffisants pour payer l'intégralité du projet de formation et il reste plus de 100 € à payer ? Cette mesure ne change concrètement rien dans ce cas précis : la participation financière obligatoire est automatiquement intégrée au reste à payer initial.

Cependant, si ：

• Les droits CPF étaient initialement suffisants pour payer l'intégralité du projet de formation : ils ne sont pas mobilisables entièrement. Il faut débourser 100 € sur le prix total de la formation.
• Les droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l'intégralité du projet de formation mais il reste moins de 100 € à payer : on ne peut tout de même pas utiliser l’intégralité des droits CPF, il faut débourser 100 € sur le prix total de la formation.
   

• Exemple : la formation à laquelle le titulaire souhaite s'inscrire coûte 1000 €, et il détient plus de 1 000 € de droits CPF.
  Le titulaire pourra mobiliser seulement 900 € de ses droits CPF, et il devra payer une participation financière obligatoire de 100 €.
• Exemple : la formation à laquelle le titulaire souhaite s'inscrire coûte 1 000 €, et il détient 950 € de droits CPF.
  Le titulaire pourra mobiliser seulement 900 € de ses droits CPF, et il devra payer une participation financière obligatoire de 100 €

Votre employé ou affilié a des interrogations sur la participation financière obligatoire ?

Vous pouvez l'orienter vers notre article dédié aux titulaires du CPF.

Vous pouvez également l'orienter vers la Foire aux questions de Mon Compte Formation et notre page d'aide : Qu'est-ce que la participation financière obligatoire ?