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Comment régulariser les droits formation de vos salariés ?

Si les droits CPF de vos salariés de droit privé nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation. 

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) est erronée pour l’un(e) de vos salarié(e)s. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation de vos salariés de droit privé, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel. 

1) Téléchargez le formulaire 

Formulaire régularisation des droits formation des salariés

2) Transmettez la demande

Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ici

L'attestation doit obligatoirement :

  • comporter le nom du signataire,

  • être signée par l'employeur

  • et avoir le tampon ou cachet de l'entreprise. 

Une fois la mise à jour des droits CPF effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre salarié seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site du compte activité.

Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. 

Comment renseigner correctement les déclarations sociales ?

Les données nécessaires au CPF sont transmises avec vos déclarations sociales habituelles DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ou DSN (déclaration sociale nominative). La fiabilité des droits dépend donc de la bonne complétude de vos déclarations.

Si le contrat de votre salarié s'est achevé en cours d'année, vous n'avez aucune démarche à effectuer, les droits formation sont calculés sur la base de votre déclaration (DSN). Les droits formation seront visibles par votre salarié au début d'année suivante.

La Caisse des Dépôts a été désignée comme Opérateur Teneur de Compte (OTC) et recevra à ce titre les informations nécessaires aux calculs des droits formation via les déclarations sociales.

Bloc contrat (40)

Veillez à la bonne complétude des rubriques suivantes :

  • S21.G00.40.011, unité de mesure de la quotité de travail : l’unité d’expression doit être cohérente avec la donnée exprimée au niveau de la quotité de travail de référence

  • S21.G00.40.012, quotité de travail de référence pour la catégorie de salarié : il s’agit d’une valeur mensuelle intégrant les congés payés

Exemples : 21,67 pour les forfaits jours et 151,67 pour les salariés en heures si la durée contractuelle de référence est 35 heures par semaine.

Bloc activité (53)

En cas de déclaration du code « 01 – travail rémunéré » en rubrique S21.G00.53.001, veillez à la bonne complétude des rubriques suivantes : 

- S21.G00.53.002, activité mesure => temps de travail effectué sur la période déclarée avec inclusion des congés payés. 

Exemples : 21,67 pour les forfaits jours et 151,67 pour les salariés en heures 

- S21.G00.53.003, unité de mesure => elle figure si l’unité exprimée au sein du bloc activité diffère de l’unité exprimée au niveau du bloc contrat. Si l’unité est mentionnée, elle concorde avec le volume d’activité déclaré.

Rubrique « Statut BOETH »

Cette rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » est à renseigner pour un individu bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Veuillez à bien compléter cette rubrique pour les salariés reconnus BOE au sein de votre établissement.

Quels sont les différents types de dotation ?

Vous trouverez le détail des dotations dans cet article.

Comment attribuer une dotation volontaire ?

Votre salarié sélectionne une formation qu’il souhaite suivre sur son espace Mon Compte Formation.

En cas de reste à payer, il peut télécharger un document contenant les informations liées à son dossier afin de vous présenter son projet et demander une prise en charge.

A la suite de votre échange, si vous souhaitez prendre en charge le reste à payer ou une partie, vous devrez vous connecter au Portail Financeurs Mon Compte Formation et suivre les étapes de la téléprocédure :

  1. Sélection de la typologie de dotation :

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner la « dotation volontaire »

  1. Identification du bénéficiaire

Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de votre salarié

  • Le n° de sécurité sociale de votre salarié

  • Le montant que vous souhaitez lui verser

  1. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

  1. Attribution de la dotation

Dès que le paiement est réceptionné, le montant versé est inscrit sur le compte formation de votre salarié et il peut le mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

Comment attribuer des droits supplémentaires ?

Pour le versement des fonds et l’alimentation des comptes des salariés, vous devrez vous connecter au Portail Financeurs Mon Compte Formation et suivre les étapes de la téléprocédure :

  1. Sélection de la typologie de dotation : 

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner les dotations dite « droits supplémentaires ».

  1. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de vos salariés

  • Le n° de sécurité sociale de vos salariés

  • Le montant que vous souhaitez leur verser

  1. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

  1. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

Comment attribuer des droits correctifs ?

Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Pour le versement des fonds et l’alimentation des comptes des salariés, vous devrez vous connecter au Portail Financeurs Mon Compte Formation et suivre les étapes de la téléprocédure :

  1. Sélection de la typologie de dotation : 

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner les dotations dite « droits correctifs ».

  1. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de vos salariés

  • Le n° de sécurité sociale de vos salariés

Le montant sera renseigné par défaut à 3000€

  1. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

  1. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

Comment attribuer une dotation salariés licenciés ?

Pour le versement des fonds et l’alimentation des comptes des salariés, vous devrez vous connecter au Portail Financeurs Mon Compte Formation et suivre les étapes de la téléprocédure :

  1. Sélection de la typologie de dotation :

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner les dotations dite « dotation salariés licenciés ».

  1. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de vos salariés

  • Le n° de sécurité sociale de vos salariés

  • Le montant que vous souhaitez leur verser (3000€ ou plus si prévu dans l’accord)

  1. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

  1. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.