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Comment sont gérés les multi-Sirets ?

Une fois connecté au portail, si vous êtes habilité sur Net-entreprises à agir au nom de plusieurs SIRET, vous pourrez changer de SIRET sans avoir à vous déconnecter :

Le n° de SIRET pour lequel vous êtes en train d’opérer est affiché en haut de la page (au centre de l’en-tête). En cas d’habilitation à plusieurs SIRET, une flèche apparaît en-dessous pour accéder à la liste des SIRET que vous pourrez sélectionner.

Utile pour les tiers déclarants comme les experts comptables.

Je rencontre un message d'erreur lors de la saisie d'un bénéficiaire

Le formulaire contient un ou plusieurs champs qui n'ont pas été renseignés correctement. Veuillez corriger cela avant de poursuivre.

Si vous rencontrez le message d'erreur ci-dessus, il se peut que vous ayez utilisé un caractère non valable dans la saisie des noms de naissance.

Voici la liste des caractères autorisés pour les "Noms de naissance" à saisir lors de la saisie des bénéficiaires :
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Je n'arrive pas à m'inscrire à EDEF

Guide d'inscription : https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2020/09/inscription-mon-compte-formation.pdf

 

L’assistance dans le processus d’inscription, d’habilitation, de génération de mot de passe est assurée par le GIP MDS (Gestionnaire de la plateforme), joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h, sans interruption :

- Par formulaire en ligne : https://www.net-entreprises.fr/aide/#nous-contacter
- Par téléphone : 0 820 000 516 (appel surtaxé 0,05€/min)

Je suis tiers déclarant et je n'arrive pas à me connecter

Vous êtes tiers déclarant et vous souhaitez effectuer une dotation pour le compte d’une entreprise à laquelle vous êtes habilité sur Net-entreprises.

Pour cela, votre propre entreprise, doit également vous habiliter au service « Mon Compte Formation » de Net-entreprises.

Fiscalité - Le montant porté sur mon CPF est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail, le compte personnel est comptabilisé depuis le 1er janvier 2019 en euros et peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur).
C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est habilitée à recevoir les fonds de la formation professionnelle dédiés au CPF afin de les mobiliser, selon les modalités prévues par le décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018, pour financer les formations éligibles.

Parmi ces fonds figurent :

Ces sommes qui financent ainsi la formation professionnelle, notamment par le biais d’obligations incombant légalement aux employeurs, n’ont pas vocation à être versées aux salariés en vue d’une libre utilisation et ne peuvent pas, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.6323-3 du code du travail être mobilisées lors du départ à la retraite sauf dans les conditions de l’article L.5151-9 du même code.
En conséquence, elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.

Fiscalité - Les abondements de mon CPF par mon employeur sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

L’article L. 6321-1 du code du travail instaure l’obligation pour l’employeur d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ainsi que de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Dans ce cadre, le CPF visé à l’article L. 6323-1 du code précité est attaché à la personne du salarié et suit ainsi l’individu tout le long de sa vie professionnelle jusqu’à sa retraite.

L’alimentation annuelle du CPF prévue à l’article L. 6323-11 du code du travail ainsi que d’éventuels abondements complémentaires volontaires ou obligatoires de l’employeur notamment lorsqu’un accord le prévoit. Les contributions à la formation professionnelle des employeurs au titre de l’alimentation annuelle sont exclues de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux en application du c du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même des abondements volontaires réalisés dans les conditions prévues par le code du travail.

Fiscalité - Le coût de la formation financé par mon CPF doit-il s’imputer sur la base d’une facture HT ou TTC ?

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat rappelée dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-TVA-BASE-10-20-20 , lorsqu’un montant est mentionné sans indication de TVA, celui-ci doit être réputé toutes taxes comprises (TTC).

Au cas particulier, à défaut d’indication précise dans le décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018 qui a converti les heures inscrites sur le CPF en euros à raison de 15 euros par heure, le montant correspondant ne peut donc qu’être considéré TTC.

Par ailleurs, les abondements supplémentaires ou correctifs versés sur le CPF par l’employeur (versements visés cidessus) ne constituent pour lui ni la contrepartie d’une livraison d’un bien ou d’une prestation de service individualisée, ni le complément de prix de telles opérations. En conséquence ces versements ne sont pas soumis à la TVA en vertu de l’article 256 du code général des impôts (CGI).

Enfin, le preneur de la prestation de formation ne saurait être la CDC qui n’est qu’un intermédiaire facilitant la gestion de ce compte mais bien le titulaire de ce compte.

Dans ces conditions, le titulaire d’un CPF apparaît comme le consommateur final de la prestation de formation et son compte devra en conséquence supporter à ce titre l’intégralité du coût de la prestation qui pourra, le cas échéant inclure de la TVA si l’organisme de droit privé dispensateur de formation n’a pas souhaité se placer en situation d’exonération en application du a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI et des articles 202A à 202D de l’annexe II audit code.

Mon salarié a utilisé une dotation volontaire pour un projet de formation autre que celui défini ensemble

L’attribution d’une dotation volontaire vous permet de participer au financement d’une formation. Cependant cette participation ne fonctionne pas comme l’abondement Pôle Emploi et présente quelques limites :

  • La dotation est inscrite sur le compte et n’est pas rattachée à un dossier. Techniquement, elle peut être utilisée pour un autre projet de formation si le titulaire en fait la démarche.
  • La dotation est mobilisée automatiquement, en complément des droits communs, dès qu’elle est inscrite sur le compte. Si vous versez la dotation après la validation de l’inscription, elle ne peut être mobilisée (sauf si l’annulation du dossier sans impact est encore possible).
  • Les dotations sont considérées comme des droits formation acquis. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, elles sont décrémentées du compte et ne vous sont pas rétribuées.

Lorsqu’un Titulaire sollicite une dotation volontaire pour le financement d’un projet de formation, la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par l’employeur lorsque le Titulaire utilise cette dotation pour financer un projet de formation autre que celui défini avec son employeur ou lorsque le Titulaire ne réalise pas la formation.

La CDC ne procédera pas au remboursement du montant correspondant à la dotation volontaire attribuée par l’employeur.

Comment sont reportées les ancienne heures de DIF ?

Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 ne sont pas perdus pour vos salariés, sous réserve qu’ils soient inscrits sur leurs comptes avant le 31/12/2020.

Les droits DIF sont maintenus et permettent au salarié de financer tout ou partie d’une formation dans le cadre du Compte Formation.

Jusqu’au 31/12/2020, votre salarié peut reporter son solde DIF en se connectant sur le site Mon Compte Formation (Pour en savoir plus, rendez-vous sur l'espace titulaire). Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.

Les droits DIF ne sont plus modifiables une fois le premier dossier de formation validé.