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L'attribution de dotations dites "droits supplémentaires" est encadrée par un accord collectif. Les employeurs concernés doivent donc attribuer, à leurs salariés ciblés par l'accord, les montants définis par celui-ci. L’employeur doit obligatoirement soumettre l’accord prévoyant cette disposition à la Caisse des Dépôts en l’adressant à : CPF_gestiondesdroits@caissedesdepots.orange-business.com

 

Alinéa 4 de l'article L6323-11 du code du travail

 

Article R6323-2

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L'attribution de dotations dites "dotations salariés licenciés" est encadrée par un accord de performance collective. En application de cet accord, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, l'employeur doit verser aux salariés concernés un abondement d'un montant de 3000€ minimum. L'accord peut également prévoir un montant supérieur.

 

Article L2254-2

 

Article R6323-3-2

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Dotations salariés licenciés

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