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pdfDemande_de_regularisation_Droits_des_Salaries-20191121_V.5_0.pdf509.27 Ko
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L'attribution d'une dotation dite "volontaire" relève de l'initiative de l'employeur. Celui-ci peut par conséquent verser sur le compte d'un ou plusieurs de ses salariés, le montant qu'il souhaite.

Article L6323-4-III du code du travail

 

Rappel de l’Article 6.4 des CGU :

Lorsqu’un Titulaire sollicite une dotation volontaire pour le financement d’un projet de formation, la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par l’employeur lorsque le Titulaire utilise cette dotation pour financer un projet de formation autre que celui défini avec son employeur ou lorsque le Titulaire ne réalise pas la formation. Cet accord doit se faire entre l'employeur et le Titulaire.

Par ailleurs, la CDC ne procèdera pas au remboursement du montant correspondant à la dotation volontaire attribuée par l’employeur.

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L'attribution de dotations dites "droits correctifs" est encadrée par la loi et sera rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2021.

A la suite du bilan des entretiens professionnels réalisé au bout de 6 ans, si les obligations de l'employeur n'ont pas été remplies, celui-ci doit verser à son salarié une dotation d'un montant de 3000€.

 

Article L6323-13

 

Article R6323-3

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L'attribution de dotations dites "droits supplémentaires" est encadrée par un accord collectif. Les employeurs concernés doivent donc attribuer, à leurs salariés ciblés par l'accord, les montants définis par celui-ci. L’employeur doit obligatoirement soumettre l’accord prévoyant cette disposition à la Caisse des Dépôts en l’adressant à : CPF_gestiondesdroits@caissedesdepots.orange-business.com

 

Alinéa 4 de l'article L6323-11 du code du travail

 

Article R6323-2

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L'attribution de dotations dites "dotations salariés licenciés" est encadrée par un accord de performance collective. En application de cet accord, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, l'employeur doit verser aux salariés concernés un abondement d'un montant de 3000€ minimum. L'accord peut également prévoir un montant supérieur.

 

Article L2254-2

 

Article R6323-3-2

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