Dotation salariés licenciés : comment verser les 3000€ de droits formation liés à un licenciement encadrés par un accord de performance collective ?

Dotations salariés-licenciés
Texte long

En application d’un accord de performance collective, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, vous devez verser aux salariés concernés une dotation d'un montant de 3000€ minimum. L'accord peut prévoir un montant supérieur.

Cette fonctionnalité est disponible sur l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) depuis le 3 septembre via la téléprocédure « Attribuer des dotations ».

"Attribuer une dotation" consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace Mon Compte Formation.

Comment procéder ?

Pour le versement des fonds et l’alimentation des comptes des salariés, vous devrez vous connecter à l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) et suivre les étapes de la téléprocédure :

  1. Sélection de la typologie de dotation :

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner les dotations dite « dotation salariés licenciés ».

  1. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de vos salariés

  • Le n° de sécurité sociale de vos salariés

  • Le montant que vous souhaitez leur verser (3000€ ou plus si prévu dans l’accord)

  1. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

  1. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

Encadrement juridique

- Article L2254-2 

- Article R6323-3-2

I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros.

II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.

III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.

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