Compte personnel de formation : activités de régulation et sécurisation du service

Compte personnel de formation :  activités de régulation et sécurisation du service
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Plus de deux ans après le lancement de ce service développé et géré pour le compte du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, l’objectif de démocratisation est atteint, avec 17 millions d’usagers ayant validé les conditions générales d’utilisation, 2 millions de visites par mois sur le site internet, plus de 4 millions de téléchargements de l’application et 4,11 millions de demandes de formation acceptées.

Les équipes de la Caisse des Dépôts et les services de l’État sont entièrement mobilisées pour proposer une plateforme respectueuse du dispositif et de ses utilisateurs. Nous invitons les organismes de formations et les stagiaires à veiller à ce que ce dispositif puisse perdurer en respectant les conditions pour en bénéficier.

Afin de sécuriser ce service public dont elle a la gestion, la Caisse des Dépôts (CDC) a mis en place un dispositif multiformes de régulation de la plateforme

Concrètement, la régulation du dispositif s’opère :

  • via ses conditions générales d’utilisations (CGU), qui évoluent au gré de l’évolution des textes règlementaires, de la jurisprudence et des usages constatés ;

  • par les évolutions techniques de la plateforme, en diffusant de l’information régulièrement, et en appliquant les limites/conditions fixées par la législation (en évolution constante) ou les pouvoirs publics ;

  • en procédant à des contrôles permanents et diversifiés :

    • sur les actions de formations publiées sur Mon Compte Formation par les organismes de formation ;

    • sur les formations suivies par les stagiaires ;

    • quant au respect des CGU par les organismes de formation et par les stagiaires.

  • en sanctionnant les organismes de formation qui n’ont pas respecté les CGU par la suspension de paiement, par l’exclusion de la plateforme (techniquement appelé « déréférencement ») pouvant aller jusqu’à un an, ou encore par le recouvrement des sommes indument perçues ;

  • dans les cas les plus graves, en déposant plainte et en menant des actions conjointes avec d’autres corps de contrôle d’État, les services de police, de gendarmerie et de justice.

Exemple d’une opération de contrôle spécifique : la vérification du certificat Qualiopi en mars 2022, avec plus de 3 700 organismes de formation contrôlés

Depuis le 1er janvier 2022, chaque organisme de formation souhaitant proposer des offres éligibles au CPF doit disposer d’un certificat « Qualiopi ». Ce certificat, délivré à l’issu d’un audit, permet d’assurer le sérieux du fonctionnement de l’organisme.

La mise en œuvre de cette obligation a été assouplie par le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 qui aménageait une période de souplesse sur la fourniture du certificat Qualiopi par les organismes de formation. Ceux-ci devaient transmettre à la CDC et avant le 1er avril 2022, un justificatif de leur engagement dans cette démarche de certification.

Constatant l’absence de réception de ces justificatifs, la Caisse des Dépôts a procédé à une action spécifique de vérification à destination des 3 754 organismes de formation non certifiés au mois de mars. Pendant cette période de vérification, ces organismes ne pouvaient plus exercer sur la plateforme. Au 1er avril, seulement 1 476 organismes (soit 39 %) ont pu justifier de leur certification et reprendre leur activité sur Mon Compte Formation.

En savoir plus sur la certification Qualiopi.

Les principaux résultats de la régulation du service, pour le 1er trimestre 2022

Au 1er trimestre 2022 la Caisse des Dépôts a reçu 1 170 signalements visant des organismes de formation.

Les signalements visent essentiellement les actions de formation non certifiantes (permis de conduire, bilan de compétences, actions de formation pour la création ou reprise d’entreprises). Le démarchage agressif ou abusif et l’incompatibilité de l’action de formation avec la certification constituent 75 % des signalements qui aboutissent à une action.

  • 429 rappels à l’ordre ont été adressés à des organismes ne respectant pas les obligations afférentes à la publication des offres ; ces mises en demeure sont fréquemment accompagnées par de mesures conservatoires (suspension des paiements et/ou déréférencement temporaire) ;

  • 102 procédures contradictoires ont été ouvertes au 1er trimestre 2022 ;

  • 120 déréférencements effectués, soit les 3/4 des sanctions de 2021 sur le seul 1er trimestre 2022 ;

  • 2 898 actions de formation dépubliées ;

  • 35 organismes de formation bloqués en paiement ayant pour effet de sauvegarder 20 185 448, 68 €, soit plus de 50 % des montants bloqué en 2021.

Tableau des sanctions

Nota : Chiffres tableau = nb OF et % (arrondi) sur le total déréférencement

Les principaux résultats de la régulation du service, pour 2021

  • 2 600 mises en demeure envoyées pour des actions de formation non conformes sur la plateforme à 945 organismes de formation ;

  • 68 000 demandes de justificatifs de service fait ;

  • 10 000 lettres d’observation envoyées pour non-réponse ;

  • 3 800 lettres de décision indiquant le non-paiement de la facture présentée pour manquement aux CGU ;

  • 153 organismes de formation exclus de la plateforme pour manquement aux CGU.

De plus, des signalements sont également effectués auprès d’autres corps de contrôle lorsque des manquements entrant dans leur champ de compétence sont constatés (services régionaux de contrôle, inspection du travail, France compétences, services fiscaux…).

Au total, 35 millions d’euros d’argent public a ainsi été préservé par ces mesures de contrôle en 2021.

Les principaux résultats de la régulation du service, en cumulé depuis le démarrage de Mon Compte Formation (bilan à fin 2021)

  • 236 organismes ont été déréférencés de la plateforme ;

  • 1 360 organismes ont été concernés par la dépublication d’une action de formation et 9 100 actions de formation ont été dépubliées au total ;

  • 159 organismes ont vu les paiements suspendus à titre conservatoire.

Pour aller plus loin :

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