Foire aux questions

"Attribuer une dotation" consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace.

Les droits communs (ou droits CPF) sont inscrits lors de la campagne d’alimentation à partir des données de la DSN. Ils sont plafonnés par exercice à 500€ ou 800€ pour certaines catégories et plafonnés au total à 5000€ ou 8000€. Les dotations, elles ne sont soumises à aucun plafond et ne sont pas prises en compte dans le plafond global de 5000€ ou 8000€.

Vous trouverez le détail des dotations dans cet article.

Votre salarié sélectionne une formation qu’il souhaite suivre sur son espace Mon Compte Formation.

En cas de reste à payer, il peut télécharger un document contenant les informations liées à son dossier afin de vous présenter son projet et demander une prise en charge.

A la suite de votre échange, si vous souhaitez prendre en charge le reste à payer ou une partie, vous devrez vous connecter au Portail Financeurs Mon Compte Formation et suivre les étapes de la téléprocédure :

1. Sélection de la typologie de dotation :

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner la « dotation volontaire »

2. Identification du bénéficiaire

Vous devez renseigner :

• Le nom de naissance de votre salarié

• Le n° de sécurité sociale de votre salarié

• Le montant que vous souhaitez lui verser

3. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

4. Attribution de la dotation

Dès que le paiement est réceptionné, le montant versé est inscrit sur le compte formation de votre salarié et il peut le mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

Pour le versement des fonds et l’alimentation des comptes des salariés, vous devrez vous connecter au Portail Financeurs Mon Compte Formation et suivre les étapes de la téléprocédure :

1. Sélection de la typologie de dotation : 

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner les dotations dite « droits supplémentaires ».

2. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

• Le nom de naissance de vos salariés

• Le n° de sécurité sociale de vos salariés

• Le montant que vous souhaitez leur verser

3. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

4. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Pour le versement des fonds et l’alimentation des comptes des salariés, vous devrez vous connecter au Portail Financeurs Mon Compte Formation et suivre les étapes de la téléprocédure :

1. Sélection de la typologie de dotation : 

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner les dotations dite « droits correctifs ».

2. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

• Le nom de naissance de vos salariés

• Le n° de sécurité sociale de vos salariés

Le montant sera renseigné par défaut à 3000€

3. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

4. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

Pour le versement des fonds et l’alimentation des comptes des salariés, vous devrez vous connecter au Portail Financeurs Mon Compte Formation et suivre les étapes de la téléprocédure :

1. Sélection de la typologie de dotation :

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner les dotations dite « dotation salariés licenciés ».

2. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

• Le nom de naissance de vos salariés

• Le n° de sécurité sociale de vos salariés

• Le montant que vous souhaitez leur verser (3000€ ou plus si prévu dans l’accord)

3. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

4. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

Contrairement aux droits acquis au titre d’une activité professionnelle, les dotations ne sont pas plafonnées.

Les plafonds appliqués par exercice (500 ou 800€) ou sur l’ensemble des droits acquis au titre d’une activité professionnelle (5000 ou 8000€) ne s’appliquent pas aux dotations.
Le compte Formation des titulaires n’est donc pas plafonné. Seuls les droits acquis au titre d’une activité professionnelle le sont comme prévu par la loi.

Tant qu'une dotation n’est pas payée dans son intégralité, aucun des bénéficiaires n’aura son compteur incrémenté.

Lors d'un paiement partiel, vous recevez une notification vous indiquant que :

• Nous avons bien reçu votre virement mais que vous devez procéder à un second versement pour que les droits soient attribués dans un délai de 100 jours ouvrés max. en utilisant les mêmes références de virement que pour le premier paiement.
• Toutes les informations nécessaires sont mises à votre disposition sur le portail : PDF Appel de fonds – paiement partiel.

​​​​​​Cas 1 : Annulation avant paiement

Tant qu’aucun paiement n’a été effectué, vous avez la main pour abandonner votre demande à différents endroits d'EDEF :

• Page "Suivre les dotations" : Lorsqu’on survole une ligne, des icônes d’actions apparaissent et notamment une "Poubelle" pour abandonner la demande.
• Page "Paiement par virement" (où les références de virement sont affichées) : En bas à droite, un bouton "Abandonner la dotation"
• L’abandon ne supprime pas la demande mais l’archive pour qu’elle se retrouve dans la page "Historique"

Cas 2 : Annulation après paiement

Les CGU prévoient un remboursement possible uniquement pour les droits supplémentaires :

Article 6.2 : Le remboursement est possible en cas d’annulation de l’accord.

"Dans ce cadre et à l’exception des Dotations qui ont déjà été mobilisées par les Titulaires de comptes, la CDC pourra, à la demande de l’employeur, procéder au remboursement des montants versés par l’employeur correspondant aux Dotations dont l’attribution est remise en cause."

Article 6.1.3 : Le remboursement est possible en cas d’erreur de calcul

"Lorsque le Financeur commet une erreur dans l’attribution de la Dotation et qu’il verse les sommes correspondantes à la CDC, cette dernière peut procéder au remboursement des sommes versées à tort, après avoir recueilli les coordonnées bancaires du Financeur. Le paiement de la Dotation ayant donné lieu à une alimentation du compte du Titulaire, celui-ci devra être débité avant que le remboursement au Financeur puisse être effectué. Si les droits ont déjà été mobilisés par un Titulaire de compte suite à une inscription en formation, ils ne pourront pas être débités et le remboursement ne pourra pas être effectué."

Le paiement des Dotations ayant donné lieu à une alimentation des comptes des Titulaires, ceux-ci devront être débités avant que le remboursement à l’employeur puisse être effectué. Si les droits ont déjà été mobilisés par un Titulaire de compte suite à une inscription en formation, ils ne pourront pas être débités et le remboursement ne pourra pas être effectué."

Article 6.4 : "A l’exception des cas visés à l’article 6.2 et 6.3 des présentes, les droits attribués au titre des Dotations demeurent acquis par le titulaire de compte et ne peuvent être remboursés par la CDC à l’employeur"

Process de remboursement d’une dotation

1. Décrémentation des droits au niveau des comptes du ou des bénéficiaires
   Le gestionnaire ne pourra régulariser le compte que si la dotation est toujours disponible
2. Envoi d’une notification au(x) titulaire(s) concerné(s)
3. Remboursement du montant versé
   Le gestionnaire prend contact avec vous pour récupérer votre RIB selon un process sécurisé.
4. Confirmation du remboursement à l’employeur
   Le gestionnaire vous confirme l’opération par mail

L'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « l'effectif salarié annuel de l'employeur […] correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. ».

Pour déterminer si l’entreprise est soumise à la sanction prévue à l’article L.6315-1 du code du travail en matière d’entretien professionnel, l’effectif qui est pris en compte est celui de l’année à laquelle a lieu l’entretien d’état des lieux. Il se calcule à partir de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Conformément aux articles L. 6315-1 II et L. 6323-13 du code du travail, l’abondement du CPF « droits correctifs » en cas de méconnaissance des obligations liées à l’entretien professionnel ne s’applique que dans les entreprises de 50 salariés et plus.

L’article L. 6315-1 du code du travail dispose que la période de 6 ans au terme de laquelle est réalisé l’entretien professionnel s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Or, l’article L.1224-1 du code du travail prévoit qu’en cas de fusion (absorption ou création) les contrats de travail en cours subsistent. Le salarié conserve donc son ancienneté. En conséquence, l’ancienneté de 6 ans se calcule à compter du début du contrat de travail du salarié (au sein de l’entreprise d’origine). Si le salarié transféré n’a pas bénéficié des obligations prévues, c’est a priori l’entreprise pour laquelle il est employé au moment de l’entretien faisant un état des lieux du parcours professionnel qui doit procéder à un abondement de son compte personnel de formation. Il convient donc d’organiser, un transfert de la responsabilité en matière de formation et d’entretiens professionnels entre l’entreprise cédante et l’entreprise en position de repreneur.

Il appartiendra au juge en dernier lieu d’apprécier la situation au cas d’espèce.

Ce droit d’option s’applique de manière individuelle. L’employeur applique l’option salarié par salarié. En effet, les articles L. 6315-1 et L. 6323-13 mentionnent tous les deux « le salarié » pour apprécier l’accomplissement des obligations employeurs. Le droit d’option permet ainsi d’adapter individuellement le choix de la règle appliquée dans le cas où l’employeur, pour les entretiens effectués jusqu’au 30 septembre 2021, respecterait la norme de 2018 pour une partie de ses salariés et encore la norme de 2014 pour les autres.

Hors accord collectif modifiant la périodicité des entretiens, le code du travail prévoit que le salarié bénéficié à partir de son embauche d’un entretien tous les 2 ans, sans autre précision.

Les entretiens bisannuels doivent donc être réalisés à échéance de 2 ans en prenant comme référence leur date de début de contrat avec une certaine souplesse permettant de les conduire autour de ladite date. L’essentiel est que les salariés bénéficient de l’ensemble des entretiens prévus.

Exemple type, hors accord modifiant la périodicité de l’entretien professionnel :

Date d’embauche du salarié -> 15/04/2016

Premier entretien -> Autour du 15/04/18

Second entretien -> Autour du 15/04/20 (possible report lié à la crise sanitaire jusqu’au 30/06/21)

Troisième entretien faisant l’état des lieux du parcours professionnel  -> Avant le 15 avril 2023 (soit au cours de la 6ème année d’ancienneté du salarié. Pour faciliter la mise en œuvre de l’entretien bilan pour les entreprises, les 6 ans prévus au II de l’article L. 6315-1 du code du travail doivent se comprendre en années révolues car ils sont liés à l’ancienneté du salarié.)

Peuvent aboutir à des abondements correctifs en 2021 l’ensemble des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel prévus au cours de l’année 2020 et ceux prévus en 2021. Cela concerne donc les salariés en poste avant le 7 mars 2014 et ceux dont le contrat a débuté en 2014 ou en 2015.

Autrement dit pour tous les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel réalisés en 2020 et en 2021 l’abondement correctif devra être effectué, le cas échéant, au plus tard le 1er mars 2022.

Cela dépend de la conséquence de chacune de ces absences sur le contrat de travail et donc sur l’ancienneté. En effet, l’article L. 6315-1 prévoit que la période de 6 ans se comprend par rapport à l’ancienneté du salarié.

• Dans le cas d’une période d’absence non comprise dans le calcul de l’ancienneté cela décale en effet l’échéance des 6 ans.
• Dans le cas d’une période d’absence comprise dans le calcul de l’ancienneté a priori cela ne décale pas l’échéance des 6 ans.

En outre il convient de noter que l’article l’alinéa 2 du I L.6315-1 du code du travail prévoit qu’un entretien professionnel est proposé systématiquement à la suite de certaines longues absences. Dans ce cas, les entretiens faisant suite à une longue absence peuvent se substituer aux entretiens dits « classiques » quand ils ont lieu à échéance rapprochée de l’entretien initialement prévu.

Toutes ces situations nécessitent une appréciation au cas d’espèce qui reviendra aux agents en charge du contrôle et en dernier lieu au juge administratif.

Les obligations en matière de réalisation d’entretien professionnel (article L. 6315-1 du code du travail) sont applicables à tout employeur donc également aux particuliers employeurs (ceci a notamment été rappelé dans un Accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie – article 2 - rattaché à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur).

Conformément aux articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, dans le cas où un salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues, un abondement de 3 000 € est inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise peut être mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut d’abondement suite à cette mise en demeure l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.

Le cofinancement d’une action de formation sur le CPF du salarié au sens de l’article L. 6323-4 du code du travail permet de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• La mobilisation de son CPF relève de l’initiative du salarié et implique son accord express conformément à l’article L. 6323-2 du code du travail ;
• Le cofinancement est sollicité par le salarié dans le cadre d’un projet de formation non obligatoire quand le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur son compte personnel de formation ;
• La formation est réalisée au cours de la période évaluée lors de l’entretien d’état des lieux ;
• L’employeur devra être en mesure d’apporter la preuve de la réalisation de l’action et de sa participation au coût de la formation.

Dans ces conditions et sans préjudice de l’article L. 6323-2 du code du travail, lorsque l’employeur participe au cofinancement d’une action de formation au sens de l’article L. 6323-4 du même code, l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » est considérée comme remplie.

Les dotations étant des droits formation au même titre que les droits communs, les impacts sont les mêmes :

• En cas d’annulation tardive (hors délai de rétractation) ou de non-présentation le jour J => Décrémentation totale des droits
• En cas d’annulation, hors cas de force majeure, après le début de la formation => Décrémentation totale des droits
• En cas d’annulation pour cas de force majeure ou d’annulation de la part de l’OF => Décrémentation au prorata

L’attribution d’une dotation volontaire vous permet de participer au financement d’une formation. Cependant cette participation ne fonctionne pas comme l’abondement Pôle Emploi et présente quelques limites :

• La dotation est inscrite sur le compte et n’est pas rattachée à un dossier. Techniquement, elle peut être utilisée pour un autre projet de formation si le titulaire en fait la démarche.
• La dotation est mobilisée automatiquement, en complément des droits communs, dès qu’elle est inscrite sur le compte. Si vous versez la dotation après la validation de l’inscription, elle ne peut être mobilisée (sauf si l’annulation du dossier sans impact est encore possible).
• Les dotations sont considérées comme des droits formation acquis. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, elles sont décrémentées du compte et ne vous sont pas rétribuées.

Lorsqu’un Titulaire sollicite une dotation volontaire pour le financement d’un projet de formation, la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par l’employeur lorsque le Titulaire utilise cette dotation pour financer un projet de formation autre que celui défini avec son employeur ou lorsque le Titulaire ne réalise pas la formation.

La CDC ne procédera pas au remboursement du montant correspondant à la dotation volontaire attribuée par l’employeur.

Voir l'article dédié sur la déclaration DSN des employeurs BOETH.

Voir l'article dédié aux obligations employeurs liées aux entretiens professionnels.

La date butoir sera précisée ultérieurement.

Mon Compte Formation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

• SIRET : 180.020.026.00019
• Adresse : 56, rue de Lille 75356 PARIS 07 SP

Dans la mesure où la CDC a un statut "établissement spécial", elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; il n’est donc pas possible de communiquer un extrait Kbis.

Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail, le compte personnel est comptabilisé depuis le 1er janvier 2019 en euros et peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur).
C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est habilitée à recevoir les fonds de la formation professionnelle dédiés au CPF afin de les mobiliser, selon les modalités prévues par le décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018, pour financer les formations éligibles.

Parmi ces fonds figurent :

• Des ressources régulières, que la CDC est habilitée à recevoir en application de l'article L.6333-1 du code du travail. Ces dernières proviennent des concours obligatoires des employeurs au développement de la formation professionnelle telle que la contribution à la formation professionnelle - 2° de l’article L.6131-2 du code du travail - ou encore la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d’un contrat à durée déterminée - article L. 6331-6 dudit code;
• Des ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 du code du travail, que la CDC est habilitée à recevoir en application de ce même article.

Ces sommes qui financent ainsi la formation professionnelle, notamment par le biais d’obligations incombant légalement aux employeurs, n’ont pas vocation à être versées aux salariés en vue d’une libre utilisation et ne peuvent pas, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.6323-3 du code du travail être mobilisées lors du départ à la retraite sauf dans les conditions de l’article L.5151-9 du même code.
En conséquence, elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.

L’article L. 6321-1 du code du travail instaure l’obligation pour l’employeur d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ainsi que de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Dans ce cadre, le CPF visé à l’article L. 6323-1 du code précité est attaché à la personne du salarié et suit ainsi l’individu tout le long de sa vie professionnelle jusqu’à sa retraite.

L’alimentation annuelle du CPF prévue à l’article L. 6323-11 du code du travail ainsi que d’éventuels abondements complémentaires volontaires ou obligatoires de l’employeur notamment lorsqu’un accord le prévoit. Les contributions à la formation professionnelle des employeurs au titre de l’alimentation annuelle sont exclues de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux en application du c du 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même des abondements volontaires réalisés dans les conditions prévues par le code du travail.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat rappelée dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-TVA-BASE-10-20-20 , lorsqu’un montant est mentionné sans indication de TVA, celui-ci doit être réputé toutes taxes comprises (TTC).

Au cas particulier, à défaut d’indication précise dans le décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018 qui a converti les heures inscrites sur le CPF en euros à raison de 15 euros par heure, le montant correspondant ne peut donc qu’être considéré TTC.

Par ailleurs, les abondements supplémentaires ou correctifs versés sur le CPF par l’employeur (versements visés cidessus) ne constituent pour lui ni la contrepartie d’une livraison d’un bien ou d’une prestation de service individualisée, ni le complément de prix de telles opérations. En conséquence ces versements ne sont pas soumis à la TVA en vertu de l’article 256 du code général des impôts (CGI).

Enfin, le preneur de la prestation de formation ne saurait être la CDC qui n’est qu’un intermédiaire facilitant la gestion de ce compte mais bien le titulaire de ce compte.

Dans ces conditions, le titulaire d’un CPF apparaît comme le consommateur final de la prestation de formation et son compte devra en conséquence supporter à ce titre l’intégralité du coût de la prestation qui pourra, le cas échéant inclure de la TVA si l’organisme de droit privé dispensateur de formation n’a pas souhaité se placer en situation d’exonération en application du a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI et des articles 202A à 202D de l’annexe II audit code.

Depuis le 3 septembre 2020, vous pouvez accéder au portail connecté EDEF à partir du portail d'information en cliquant sur le bouton "se connecter" en haut à droite du site.

Vous serez redirigé vers la page de connexion.

1. S'habiliter au service
   Je m’habilite sur Net-Entreprises au service « Mon Compte Formation » en saisissant les informations suivantes :
   - N° SIRET
   - Nom
   - Prénom
   - Mot de passe.

   Prérequis pour s’inscrire à Net-entreprises : Posséder un SIRET actif sur la base INSEE
   L’accès au Portail est possible à compter du lendemain de l’habilitation sur Net-Entreprises. 

   L’assistance dans le processus d’inscription, d’habilitation, de génération de mot de passe est assurée par le GIP MDS (Gestionnaire de la plateforme), joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h, sans interruption :

   - Par formulaire en ligne : https://www.net-entreprises.fr/aide/#nous-contacter
   - Par téléphone : 0 820 000 516 (appel surtaxé 0,05€/min)

2. Se connecter 
   Je me connecte à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) avec mes identifiants Net-Entreprises.

L’assistance dans le processus d’inscription, d’habilitation, de génération de mot de passe est assurée par le GIP MDS (Gestionnaire de la plateforme), joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h, sans interruption :

- Par formulaire en ligne : https://www.net-entreprises.fr/aide/#nous-contacter
- Par téléphone : 0 820 000 516 (appel surtaxé 0,05€/min)

Pour une utilisation optimale de l’espace connecté, nous vous recommandons fortement d’utiliser le navigateur Chrome 

Une fois connecté au portail, si vous êtes habilité sur Net-entreprises à agir au nom de plusieurs SIRET, vous pourrez changer de SIRET sans avoir à vous déconnecter :

Le n° de SIRET pour lequel vous êtes en train d’opérer est affiché en haut de la page (au centre de l’en-tête). En cas d’habilitation à plusieurs SIRET, une flèche apparaît en-dessous pour accéder à la liste des SIRET que vous pourrez sélectionner.

Utile pour les tiers déclarants comme les experts comptables.

Le formulaire contient un ou plusieurs champs qui n'ont pas été renseignés correctement. Veuillez corriger cela avant de poursuivre.

Si vous rencontrez le message d'erreur ci-dessus, il se peut que vous ayez utilisé un caractère non valable dans la saisie des noms de naissance.

Voici la liste des caractères autorisés pour les "Noms de naissance" à saisir lors de la saisie des bénéficiaires :
a-z A-Z áàâäãåçéèêëíìîïñóòôöõúùûüýÿæœÁÀÂÄÃÅÇÉÈÊËÍÌÎÏÑÓÒÔÖÕÚÙÛÜÝŸÆŒ *espace* ' -

Depuis janvier 2020, les comptes de vos salariés sont alimentés sur une base de 500 euros au titre de leur activité effectuée sur l’exercice 2019 contre 24 heures les années précédentes. les compteurs sont alimentés tous les ans avant le 30 avril au titre des droits acquis sur l’année antérieure.

Accéder à notre article dédié

Si les droits CPF de vos salariés de droit privé nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation. 

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) est erronée pour l’un(e) de vos salarié(e)s. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation de vos salariés de droit privé, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel. 

1) Téléchargez le formulaire 

Formulaire régularisation des droits formation des salariés

2) Transmettez la demande

Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ici

L'attestation doit obligatoirement :

• comporter le nom du signataire,

• être signée par l'employeur

• et avoir le tampon ou cachet de l'entreprise. 

Une fois la mise à jour des droits CPF effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre salarié seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site du compte activité.

Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. 

Le DIF a pris fin le 1er janvier 2015. Vous étiez dans l’obligation de fournir à vos salariés le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date, par écrit, sur :

• leurs bulletins de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015,
• une attestation DIF spécifique,
• un certificat de travail.

Afin de palier toute perte de document par vos salariés, il est recommandé de conserver cette information. En revanche, il n’y a pas d’obligation légale à cette conservation.

Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 ne sont pas perdus pour vos salariés, sous réserve qu’ils soient inscrits sur leurs comptes avant le 30/06/2021.

Les droits DIF sont maintenus et permettent au salarié de financer tout ou partie d’une formation dans le cadre du Compte Formation.

Jusqu’au 30/06/2021, votre salarié peut reporter son solde DIF en se connectant sur le site Mon Compte Formation (Pour en savoir plus, rendez-vous sur l'espace titulaire). Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.

Les droits DIF ne sont plus modifiables une fois le premier dossier de formation validé.

Les périodes de chômage partiel n’ouvrent pas droit au CPF, y compris si ces périodes sont consécutives à la crise sanitaire Covid.

Les données nécessaires au CPF sont transmises avec vos déclarations sociales habituelles DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ou DSN (déclaration sociale nominative). La fiabilité des droits dépend donc de la bonne complétude de vos déclarations.

Si le contrat de votre salarié s'est achevé en cours d'année, vous n'avez aucune démarche à effectuer, les droits formation sont calculés sur la base de votre déclaration (DSN). Les droits formation seront visibles par votre salarié au début d'année suivante.

La Caisse des Dépôts a été désignée comme Opérateur Teneur de Compte (OTC) et recevra à ce titre les informations nécessaires aux calculs des droits formation via les déclarations sociales.

Bloc contrat (40)

Veillez à la bonne complétude des rubriques suivantes :

• S21.G00.40.011, unité de mesure de la quotité de travail : l’unité d’expression doit être cohérente avec la donnée exprimée au niveau de la quotité de travail de référence

• S21.G00.40.012, quotité de travail de référence pour la catégorie de salarié : il s’agit d’une valeur mensuelle intégrant les congés payés

Exemples : 21,67 pour les forfaits jours et 151,67 pour les salariés en heures si la durée contractuelle de référence est 35 heures par semaine.

Bloc activité (53)

En cas de déclaration du code « 01 – travail rémunéré » en rubrique S21.G00.53.001, veillez à la bonne complétude des rubriques suivantes : 

- S21.G00.53.002, activité mesure => temps de travail effectué sur la période déclarée avec inclusion des congés payés. 

Exemples : 21,67 pour les forfaits jours et 151,67 pour les salariés en heures 

- S21.G00.53.003, unité de mesure => elle figure si l’unité exprimée au sein du bloc activité diffère de l’unité exprimée au niveau du bloc contrat. Si l’unité est mentionnée, elle concorde avec le volume d’activité déclaré.

Rubrique « Statut BOETH »

Cette rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » est à renseigner pour un individu bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Veuillez à bien compléter cette rubrique pour les salariés reconnus BOE au sein de votre établissement.

Vous ne pouvez pas choisir l’organisme de formation à la place du salarié.

Cependant, vous pouvez utilement le guider dans son choix en lui fournissant tous les éléments dont vous disposez : notoriété de l’organisme, satisfaction des stagiaires, suivi de la formation, coût de la formation, etc.

Seules certaines absences donnent droit à des droits formation :

• Les congés de maternité et de paternité, adoption, congés payés, congés de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation 

• Les absences suite à un accident de trajet, absences suite à une maladie professionnelle, absences suite à un accident du travail ou de service.

NB : toutes les autres absences n’ouvrent pas droit. Cela inclut notamment les arrêts maladie ainsi que les périodes d’activité partielle (y compris les périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire du Covid-19 en 2020).

A ce jour, il n’est pas prévu cette opérationnalité. Cela se passe que dans le cadre de convention avec les branches et/ou OPCO.

Les certifications éligibles au CPF sont enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : elles sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.

S’il se forme en dehors de son temps de travail, le salarié peut décider de ne pas vous informer de son souhait d’utiliser son compte personnel de formation.

Dès lors que leur contrat de travail est soumis au droit privé, tous les salariés sont titulaires d’un compte personnel formation quels que soient :

• la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat aidé) ;
• et la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).

La demande d’utilisation des heures est décidée par le seul usager du CPF. Votre accord n’est pas requis si la formation se déroule en dehors du temps de travail. Votre accord est requis dans les deux cas suivants :

• si la formation se déroule sur tout ou partie de son temps de travail habituel ;
• si l’entreprise a négocié un accord collectif vous permettant de gérer en interne le dispositif.

Vous serez amené a donner votre accord sur le niveau de financement ; cet accord sera argumenté au regard des modalités d’utilisation et de financement du compte que vous aurez inscrites dans l’accord. Pour en savoir plus : consulter les modalités de demande de formation.

Si votre salarié souhaite participer à une formation qui peut être réalisée uniquement sur temps de travail, il doit vous en informer et vous demander une autorisation d'absence en respectant les délais légaux :

• au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois
• au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation pour une formation de plus de 6 mois

Vous avez ensuite 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour faire part de votre réponse au salarié. En absence de réponse pendant ces délais légaux, la demande du salarié sera considérée comme acceptée.

Il est conseillé de conserver les documents prouvant l’utilisation du DIF (feuilles de présence, feuilles d’émargement).

L’information annuelle, quelle que soit sa forme, sur le solde du DIF chaque année doit aussi être conservée.

• Les employeurs qui sont soumis aux déclarations sociales (DADS, paiement de la contribution CPF) sont de fait soumis à la réglementation française.
• Les salariés disposant d’un numéro de Sécurité sociale peuvent utiliser leur compte personnel de formation ;
• Les salariés ne disposant pas d’un numéro de Sécurité sociale doivent faire une demande d'identification auprès de leur caisse d’assurance maladie.
• En parallèle, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche avec la DPAE

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) peut apporter des financements complémentaires pour les personnes en situation de handicap.

Invitez vos salariés à se renseigner auprès d’un conseiller en évolution professionnelle, de préférence Cap emploi.

Dès 16 ans, toute personne en emploi ou en recherche d’emploi, en situation de handicap ou non, bénéficie du CPF.

Sont concernées par le CPF les personnes travaillant :

• en milieu ordinaire de travail ;
• dans une entreprise adaptée ;
• dans un centre de distribution à domicile ;

en ESAT. Entreprise adaptée : entreprise à part entière employant au moins 80% de travailleurs handicapés.

Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) : Entreprise dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à leur domicile.

Comme tout salarié, les travailleurs en situation de handicap peuvent mobiliser leur Compte Personnel de Formation en complément des obligations de formation de leur employeur.

Lorsque les droits figurant à leur Compte Personnel de Formation sont insuffisants pour suivre la formation qu’ils ont choisie, les travailleurs handicapés peuvent obtenir des financements complémentaires de l’Agefiph.

Des conditions d’abondement supplémentaires sont aussi prévues pour les personnes travaillant en ESAT.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vous n’avez aucune allocation de formation à verser au salarié qui se forme dans le cadre de son CPF. Si la formation a lieu durant le temps de travail, le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle.

Sous un nouveau format plus moderne et plus lisible, les usagers peuvent avec Mon Compte Formation :

• Découvrir de combien d'euros ils disposent pour se former 

• Trouver la formation qui correspond le mieux à leurs besoins, en ligne ou près de chez eux 

• Réserver et payer leur formation avec leurs droits à formation

Découvrez en 3 étapes comment fonctionne le portail et l'application Mon Compte Formation

Les formations éligibles à Mon Compte formation (MCF) depuis le 01 janvier 2019 sont les suivantes :

Les actions de formation sanctionnées par :

• Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
• Les attestations de validation de blocs de compétences
• Les certifications enregistrées dans le Répertoire spécifique (RS) établi par la Commission de la certification professionnelle de France compétences

Ainsi que :

• Les formations permettant la validation des acquis de l’expérience?; (VAE)
• Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
• Les formations permettant de réaliser un Bilan de compétences ;
• Les actions d’accompagnement et de conseils dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
• Les préparations de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)

Le Compte personnel Formation des agents publics, titulaires et agents contractuels, est comptabilisé en heures. Il regroupe :

1. Les heures formation acquises depuis le 1er janvier 2017 : le compteur de vos agents publics (titulaires et contractuels) est automatiquement crédité chaque année via votre déclaration DADS, sans que vous n’ayez à initier de démarche complémentaire.
2. Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : pour les agents titulaires, les données du RAFP ont permis de récupérer ces droits DIF et pour les agents contractuels, vous pouviez déclarer en tant qu’employeur public ces droits sur le portail E-Services de la Caisse des Dépôts jusqu’au 15 octobre 2018.

Ces heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur le compte de vos agents depuis mi-novembre 2018.

Si vous n’avez pas procédé à cette déclaration pour vos agents contractuels, veuillez vous référer aux instructions du point "reprise des heures DIF pour les agents publics".

Si les droits formation de vos agents publics nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation. 

Comment faire ?

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) est erronée pour l'un de vos agents. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation de vos agents, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel. 

1- Téléchargez le formulaire

Demande de régularisation des droits des agents publics

2- Transmettez la demande

Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ici

L'attestation doit obligatoirement :
•    comporter le nom du signataire,
•    être signée par l'employeur
•    et avoir le tampon ou cachet de la structure 
Une fois la mise à jour des droits CPF effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre salarié seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site du compte activité.
Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée.