EMPLOYEURS PUBLICS

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics acquièrent des droits CPF et peuvent les utiliser dans le cadre d'une formation.

 

Alimentation des comptes formations

Composition des compteurs

Les Comptes Formation des agents publics sont comptabilisés en heures. Ils regroupent :

  1. Les heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2017 : les compteurs de vos agents publics (titulaires et contractuels) sont crédités chaque année sur la base de votre déclaration DADS ou de vos DSN. Vous trouverez ci-dessous un article relatif au passage en DSN des employeurs publics.
  2. Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : les heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur les comptes de vos agents depuis 2018.

Si vous n'avez pas procédé à la déclaration pour vos agents contractuels, veuillez vous référer aux instructions du point "reprise des heures DIF pour les agents publics".

Règles d'acquisition

Le plafond des compteurs publics est fixé à 150 heures.

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Seules les périodes de travail à temps non complet ou incomplet sont proratisées.

De 2017 à 2019, les agents de droit public acquièrent des droits CPF sur la base et dans la limite de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond global de 150 heures.

A compter de 2020, l'acquisition des droits s'effectue sur la base et limite de 25 heures par an. Le plafond intermédiaire de 120 heures est supprimé. Cette nouvelle règle d'acquisition sera visible à compter de 2021 au titre des droits acquis sur 2020.

 

Passage en DSN

L'intégralité des employeurs publics basculera en DSN entre 2020 et 2022. La bonne alimentation des compteurs CPF dépend de la fiabilité des données déclarées. A cet effet, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sur le site DSN-INFO.

Guide DSN pour les employeurs de la FP (à venir).

Comment déclarer les quotités de travail ? (à venir).

Comment déclarer un fonctionnaire détaché ? (à venir).

Nous mettons également à votre disposition une fiche consigne spécifique au CPF : ici.

 

Décrémentation

Lorsque l’un de vos agents a suivi une formation en mobilisant ses droits formation, vous devez déduire les droits utilisés sur l’espace gestionnaire ouvert aux employeurs publics.


Le guide « La décrémentation des droits » disponible en téléchargement en bas de page décrit cette procédure.

Attention ! La fonctionnalité proposée sur le portail PEPS est exclusivement réservée au dépôt de fichier de décrémentation et vous ne devez en aucun cas l’utiliser pour déposer des fichiers de reprise des heures DIF (cette opération n’est plus autorisée depuis le 15/10/2018)

 

Régularisation des droits CPF

Si les droits CPF de vos agents publics acquis à compter du 1er janvier 2017 nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.

Comment faire ?

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou vos DSN sont erronées pour l'un de vos agents. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel. 

1- Téléchargez le formulaire

Demande de régularisation des droits des agents publics

2- Transmettez la demande

Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ici

L'attestation doit obligatoirement :
•    comporter le nom du signataire,
•    être signée par l'employeur
•    et avoir le tampon ou cachet de la structure 
Une fois la mise à jour des droits CPF effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre agent seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site Mon Compte Formation.
Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. 

 

Reprise des heures DIF pour les agents publics

La campagne de déclaration d’heures DIF s’est achevée le 15 octobre 2018. Les droits DIF déclarés sont transformés en droits formation depuis le 15 novembre 2018.
Cette campagne concernait les agents de droit public qui n'ont pas bénéficié de la pré-alimentation par la Caisse des dépôts, à savoir :

  • les agents contractuels de droit public actifs au 31/12/2016
  • les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures
  • les agents titulaires sans régime indemnitaire (qui ne cotisent pas au RAFP)
  • les agents titulaires de statut local dans une collectivité d'outre-mer
  • les agents titulaires en position de disponibilité ou hors cadre au 31 décembre 2016

Attention ! Si en tant qu’employeur public, vous n’avez pas procédé à cette déclaration, il n’est plus possible de déclarer les soldes DIF sur les compteurs CPF des agents publics.

Le compteur CPF ne sera décrémenté qu’à partir du moment où l’agent aura totalement épuisé ses droits DIF. Ce décompte des droits DIF non déclarés est réalisé par vos soins en interne, indépendamment de l’espace gestionnaire Mon Compte Formation.


Exemple 1 :
- Un agent public dispose d’un compteur CPF faisant apparaître 48 heures de droits au titre de l’alimentation 2017 et 2018.
- Cet agent dispose par ailleurs d’une ou de plusieurs attestations de ses précédents employeurs indiquant des périodes d’emploi ouvrant droit à des heures DIF à hauteur de 80 heures. Mais ces droits n’ont pas été déclarés et n’apparaissent donc pas sur son compteur CPF.
- En 2019, cet agent demande à mobiliser 100 heures dans le cadre d’une action de formation, alors que son compteur CPF ne fait état que de 48 heures.
- L’employeur public doit alors considérer que le compteur aurait dû faire apparaître 128 heures (48 heures CPF + 80 heures DIF non déclarées).

  2017 2018 2019
  Droits acquis : 24h Droits acquis : 24h  Formation : 100h

Affichage compteur

24h 48h 28h

Exemple 2 :

- On prend l’exemple du même agent qui dispose toujours de 80 heures au titre du DIF, mais ces heures n’ont pas été déclarées.
- Il souhaite cette fois, toujours en 2019, mobiliser ses droits pour une formation de 50 heures.

  2017 2018 2019
  Droits acquis : 24h Droits acquis : 24h Formation : 50h

Affichage compteur

24h 48h 48h

La formation de 50 heures ne mobilise pas les droits formation car l’agent bénéficie des 80 heures DIF permettant le financement de sa formation.

L’employeur tient à jour en interne (hors SI CPF) le solde d’heures DIF de l’agent, qui passe à 30 heures (80 heures – 50 heures).

Dans ce cas, l’employeur n’a pas à décrémenter d’heures dans l’espace gestionnaire. Les années suivantes, lors de prochaines formations, ce solde d’heures DIF de 30 heures sera consommé en priorité jusqu’à son épuisement total. On puisera alors dans les droits formation.

 

Documentation

Des guides et modes opératoires sont à votre disposition pour vous accompagner sans le déploiement de ce dispositif :

L'espace gestionnaires de Mon Compte Formation
Inscription et habilitation des employeurs à l'espace gestionnaires

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Guide d'utilisation du Compte Formation des agents publics de l'Etat
Guide pour découvrir le compte formation et mobiliser les droits de vos agents, pour comprendre l'alimentation des comptes de vos agents et pour mettre à jour les droits de vos agents

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La décrémentation des droits
Guide pour mettre à jour les droits de vos agents, par saisie manuelle ou dépôt de fichier

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Le mode opératoire de décrémentation par dépôt de fichier

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Nous contacter :

La Caisse des Dépôts est à votre disposition au 0970 823 551, du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé).