Vos salariés ont jusqu’au 30 juin 2021 pour déclarer leurs droits DIF

Déclarer Droits DIF

Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31/12/2014 ne sont pas perdus pour vos salariés, sous réserve qu’ils soient inscrits sur leur compte avant le 30/06/2021. Avant cette date, vos salariés doivent déclarer leurs droits DIF en droits CPF sur Mon Compte Formation.

 

Report des anciennes heures de DIF

Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2014 pour les salariés du secteur privé avant son remplacement par le CPF. Ils pouvaient cumuler jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120 heures.

Jusqu’au 30/06/2021, les droits DIF permettent au salarié de financer tout ou partie d’une formation dans le cadre de Mon Compte Formation, complétés éventuellement par ses droits CPF.

Les heures DIF renseignées sont converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15 € / heure. A compter du 1er juillet 2021, ces heures seront automatiquement intégrées dans leur compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€.

 

Obligation d’information à vos salariés

Vous aviez l’obligation d’indiquer par écrit à vos salariés leur solde d’heures DIF, au plus tard le 31/01/2015 sur une attestation ou sur leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015.

Cette attestation est demandée à votre salarié lors de la validation de son premier dossier de formation pour justifier le solde de ses heures DIF.

Si vous avez omis de lui adresser le solde de ses heures DIF, vous devez régulariser la situation au plus vite.

 

Comment vos salariés peuvent-ils convertir leurs droits DIF en droits CPF ?

Les heures DIF déclarées seront automatiquement converties au taux de 15 € de l’heure (ce taux est fixé par décret). Le solde à renseigner a normalement été transmis par vos soins.

Saisir mon DIF

 

Etapes pour convertir les droits DIF en droits CPF :

  1. Le salarié doit retrouver son solde d'heures DIF disponible sur l’attestation de droits fournie par la RH ou sur son bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015.

  2. Il saisit son solde d'heures DIF (arrondi à l’unité supérieure) dans la rubrique Mes droits formation de son espace Mon Compte Formation, par le biais de l’option Saisir mon DIF.
  3. Il télécharge le justificatif.

Saisir mon solde DIF

 

Pour plus d’information et pour aider vos salariés dans leurs saisies, retrouvez la rubrique dédiée sur Mon Compte Formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/saisir-mon-droit-individuel-la-formation-dif"

 

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