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Régularisation des droits de vos salariés

Si les droits CPF de vos salariés de droit privé nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une régularisation directement sur l’espace des employeurs et des financeurs.

 

En quoi consiste la régularisation en ligne ?

Le service « Mon Compte Formation – régularisations » disponible en ligne vous permet de consulter et corriger les éléments déclaratifs de votre DSN entrant dans le calcul des droits CPF de vos salariés. Cette correction peut correspondre à une action de suppression, de modification ou de création de périodes d’activité ou d’absence. Seules les périodes ouvrant droit au CPF peuvent être corrigées ou créées.

Une période est rattachée à une année et est créée à chaque changement significatif dans la déclaration du salarié. En consultation vous pouvez visualiser le résultat des données agrégées déclarées sur chacune des périodes.

Exemple de données agrégées sur une période 2020 :

Un salarié a un contrat débutant le 1er juin 2002, et s’achevant le 31 juillet 2020.
Son activité déclarée tous les mois en DSN au sein de la rubrique « Mesure - S21.G00.53.002 » est de 151,67 heures. La durée de référence déclarée au sein de la rubrique « Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié - S21.G00.40.012 » est de 151, 67 heures.

La période affichée en consultation au titre de 2020 sera la suivante :
Date de début = 01/01/2020
Date de fin = 31/07/2020
Temps de travail = 1061, 69 (151,67 x 7 (cumul des données figurant au niveau des 7 DSN sur 2020))
Durée de référence = 151,67 heures


Ainsi les 1061,69 heures affichées résultent du cumul de données déclarées au sein d’une rubrique en DSN et correspondent au temps de travail effectué par le salarié entre le 01/01/2020 et le 31/07/2020. Cette notion vaut pour la consultation et lors de la création ou modification de période.

Une fois les modifications effectuées en ligne pour un salarié donné, vous accédez à la consultation d’un récapitulatif des actions effectuées, vous pouvez ensuite valider la transmission de ces données pour correction. Une fois le compte formation mis à jour, vous recevez une notification de confirmation de traitement.

À noter que la mise à jour s’effectue au plus tôt le lendemain de la transmission. Les données corrigées sont transmises exclusivement à la Caisse des Dépôts et visent uniquement à la régularisation des compteurs CPF.

Cette procédure de régularisation en ligne répond à un besoin de régularisation unitaire. Ainsi, dans le cas où les régularisations porteraient sur un nombre trop conséquent de collaborateurs, il convient de contacter directement les services de la Caisse de Dépôts.

 

Comment régulariser les comptes CPF de mes salariés ?

En tant qu’employeur, le Portail Financeurs Mon Compte Formation est mis à votre disposition pour consulter et/ou corriger les informations entrant dans le calcul des droits CPF de vos collaborateurs.

La régularisation s’effectue en 4 étapes :

  1. Connexion au portail et sélection de la procédure
    Vous devez sélectionner « Régulariser des droits CPF » puis « Régularisation unitaire ».
    Si le module de régularisation ne vous est pas proposé sur votre espace, vous devez faire une demande d’habilitation au service sur la plateforme Net-Entreprises (voir plus bas). 
     
  2. Identification du collaborateur
    Vous devez renseigner :
    - Le n° de sécurité sociale de votre salarié
    - Le nom de naissance de votre salarié
     
  3. Consultation et régularisation des périodes
    Après consultation des années sur lesquelles porte la réclamation du salarié, vous pourrez régulariser les données déclaratives issues de vos DSN (création, modification, suppression de périodes).
     
  4. Vérification et transmission du panier
    Une fois l’intégralité des périodes corrigées pour votre collaborateur, vous pourrez accéder à un récapitulatif avant transmission

Pour vous accompagner pas à pas dans cette procédure, un tutoriel vidéo est mis à votre disposition

 

Comment s’habiliter au service Régularisations - Mon Compte Formation?

Habilitations sur Net-entreprises

Pour accéder au service de régularisation sur votre espace, vous devez au préalable vous habiliter au module « Régularisation droits MCF » sur la plateforme Net-entreprises. Si besoin, vous pouvez y habiliter plusieurs SIRETs et/ou plusieurs utilisateurs.  

Connexion au portail Financeurs Mon Compte Formation

Votre habilitation sera effective à compter du lendemain de sa validation sur Net-entreprises. Pour y accéder : https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs

 

Je ne parviens pas à utiliser le nouveau service, comment faire ?

À ce stade, nous maintenons l’ancienne procédure de régularisation dont les étapes sont détaillées ci-dessous. Cette procédure n’est à suivre qu’en cas d’impossibilité à utiliser le nouveau service en ligne et devra être justifiée lors de la transmission de votre demande. Cette procédure se substitue à la procédure en ligne et ne s’ajoute pas à celle-ci. Cette mise à disposition s’achèvera prochainement.

  1. Téléchargez le formulaire Formulaire régularisation des droits formation des salariés
     
  2. Transmettez la demande
    Adressez le formulaire dûment rempli par courriel en cliquant ici
    Le document doit obligatoirement :
    - comporter le nom du signataire,
    - être signée par l'employeur
    - et avoir le tampon ou cachet de l'entreprise.

Une fois la mise à jour des droits CPF effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre salarié seront mis à jour dans l’espace sécurisé du site du compte formation.

Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée.

 

Je souhaite procéder à une régularisation pour plus de 20 salariés, comment faire?

Si vous souhaitez faire une régularisation pour plus de 20 salariés, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante: DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr

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