Mes actions employeurs

Obligations employeurs

Le compte personnel de formation est, comme son nom l’indique, un compte personnel. En aucun cas, vous ne pouvez vous substituer au titulaire dans la consultation et l’utilisation des droits formation. Néanmoins, vous êtes tenu de renseigner de manière fiable ses déclarations sociales et peut aider son salarié en l’informant des dispositions mentionnées ci-dessous.

 

Conseiller mon salarié

Les heures DIF sont maintenues et permettent aux salariés de financer tout ou partie d’une formation dans le cadre du Compte Formation. Votre salarié peut se connecter à Mon Compte Formation pour reporter son solde DIF acquis au 31 décembre 2014. Cette déclaration est possible jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, en l’absence de déclaration, ces droits seront perdus.

Vous aviez obligation d’indiquer par écrit à vos salariés leur solde d’heures DIF, au plus tard le 31 janvier 2015 (attestation ou mention sur leur bulletin de salaire). Cette preuve est demandée à votre salarié lors de saisie du solde DIF sur son espace Mon Compte Formation.

Si vous avez omis de lui adresser le solde de ses heures DIF, vous devez régulariser la situation au plus vite.

 

Renseigner correctement les déclarations sociales

Les données nécessaires au Compte Formation sont transmises avec vos déclarations sociales habituelles DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ou DSN (déclaration sociale nominative). La fiabilité des droits dépend donc de la bonne complétude de vos déclarations.

Si le contrat de votre salarié s'est achevé en cours d'année, vous n'avez aucune démarche à effectuer, les droits formation sont calculés sur la base de votre déclaration (DSN). Les droits formation seront visibles par votre salarié au début d'année suivante.

La Caisse des Dépôts a été désignée comme Opérateur Teneur de Compte (OTC) et recevra à ce titre les informations nécessaires aux calculs des droits formation via les déclarations sociales.

Bloc contrat (40)

Veillez à la bonne complétude des rubriques suivantes :

  • S21.G00.40.011, unité de mesure de la quotité de travail : l’unité d’expression doit être cohérente avec la donnée exprimée au niveau de la quotité de travail de référence

  • S21.G00.40.012, quotité de travail de référence pour la catégorie de salarié : il s’agit d’une valeur mensuelle intégrant les congés payés

Exemples : 21,67 pour les forfaits jours et 151,67 pour les salariés en heures si la durée contractuelle de référence est 35 heures par semaine.

Bloc activité (53)

En cas de déclaration du code « 01 – travail rémunéré » en rubrique S21.G00.53.001, veillez à la bonne complétude des rubriques suivantes : 

- S21.G00.53.002, activité mesure => temps de travail effectué sur la période déclarée avec inclusion des congés payés. 

Exemples : 21,67 pour les forfaits jours et 151,67 pour les salariés en heures 

- S21.G00.53.003, unité de mesure => elle figure si l’unité exprimée au sein du bloc activité diffère de l’unité exprimée au niveau du bloc contrat. Si l’unité est mentionnée, elle concorde avec le volume d’activité déclaré.

Rubrique « Statut BOETH »

Cette rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » est à renseigner pour un individu bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Veuillez à bien compléter cette rubrique pour les salariés reconnus BOE au sein de votre établissement, le cas échéant le salarié peut également le faire sur le site.

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