Droits supplémentaires : comment mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable ?

Droits supplémentaires Employeurs

En application d’un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable, vous devez identifier les salariés ciblés par cet accord et leur attribuer le montant définis par celui-ci.

Cette fonctionnalité est disponible sur l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) depuis le 3 septembre via la téléprocédure « Attribuer des dotations ».

"Attribuer une dotation" consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace Mon Compte Formation.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un accord collectif, vous pourrez attribuer, à un ou plusieurs de vos salariés, une dotation dite « droits supplémentaires » du montant défini dans cet accord. 

Comme le précise le décret d’application, lorsqu’un accord collectif prévoit des dispositions plus favorables pour l’alimentation des comptes formation des salariés, il revient à l’employeur d’effectuer annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation.

/ !\ Afin de justifier de l’attribution de droits formation sous la forme d’une dotation dite « droits supplémentaires », vous devrez soumettre l’accord prévoyant cette disposition à la Caisse des Dépôts en l'adressant par courriel en cliquant ici.

 

Comment procéder ?

Pour le versement des fonds et l’alimentation des comptes des salariés, vous devrez vous connecter à l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) et suivre les étapes de la téléprocédure :

  1. Sélection de la typologie de dotation : 

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner les dotations dite « droits supplémentaires ».

  1. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de vos salariés

  • Le n° de sécurité sociale de vos salariés

  • Le montant que vous souhaitez leur verser

  1. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

  1. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

 

Encadrement juridique

- Alinéa 4 de l'article L6323-11 du code du travail

- Article R6323-2 :

I.- Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation.

II.- Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.

III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux. 

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