Droits correctifs : comment verser les 3000€ liés aux obligations des entretiens professionnels ?

Droits Correctifs Employeurs

Dans le cadre du non-respect de vos obligations relatives aux entretiens professionnels (un entretien tous les 2 ans et à minima une action de formation non obligatoire), vous serez dans l'obligation de verser une dotation dite « droits correctifs » d’un montant de 3000€ par salarié concerné. Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Voir l'article dédié sur vos obligations employeurs liées aux entretiens professionnels

"Attribuer une dotation" consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace Mon Compte Formation.

 

Comment procéder ?

Pour le versement des fonds et l’alimentation des comptes des salariés, vous devrez vous connecter à l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) et suivre les étapes de la téléprocédure :

  1. Sélection de la typologie de dotation : 

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner les dotations dite « droits correctifs ».

  1. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de vos salariés

  • Le n° de sécurité sociale de vos salariés

Le montant sera renseigné par défaut à 3000€

  1. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

  1. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

 

Encadrement juridique

- Article L6323-13 

- Article R6323-3 

« I. Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.

II. Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.

III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. »

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