Dotation volontaire : Comment participer au financement d’un projet de formation de vos salariés ?

dotation volontaire

Vous pouvez attribuer une dotation du montant que vous souhaitez afin de couvrir le coût d’une formation ou d’augmenter le « budget formation » de vos salariés pour les inciter à se former.

Cette fonctionnalité est disponible sur l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) depuis le 3 septembre via la téléprocédure « Attribuer des dotations ».

"Attribuer une dotation" consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace Mon Compte Formation.

Dans le cadre d’une participation de financement, vous pourrez attribuer, à un ou plusieurs de vos salariés, une dotation dite « volontaire » du montant que vous souhaitez.

[A SAVOIR] Lorsqu’un Titulaire sollicite une dotation volontaire pour le financement d’un projet de formation, la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par l’employeur lorsque le Titulaire utilise cette dotation pour financer un projet de formation autre que celui défini avec son employeur ou lorsque le Titulaire ne réalise pas la formation. La CDC ne procédera pas au remboursement du montant correspondant à la dotation volontaire attribuée par l’employeur.

 

Comment procéder ?

Votre salarié sélectionne une formation qu’il souhaite suivre sur son espace Mon Compte Formation.

En cas de reste à payer, il peut télécharger un document contenant les informations liées à son dossier afin de vous présenter son projet et demander une prise en charge.

A la suite de votre échange, si vous souhaitez prendre en charge le reste à payer ou une partie, vous devrez vous connecter à l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) et suivre les étapes de la téléprocédure :

  1. Sélection de la typologie de dotation :

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation. Dans ce cadre, vous devez sélectionner la « dotation volontaire »

  1. Identification du bénéficiaire

Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de votre salarié

  • Le n° de sécurité sociale de votre salarié

  • Le montant que vous souhaitez lui verser

  1. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

  1. Attribution de la dotation

Dès que le paiement est réceptionné, le montant versé est inscrit sur le compte formation de votre salarié et il peut le mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

 

Télécharger l'infographie : Comment participer au financement du projet de formation de votre salarié ?

 

Encadrement juridique

Article L6323-4-III du code du travail.

« III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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