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Comment sont attribuées les dotations sur le compte de vos salariés ?

Attribution des dotations

Le service Mon compte formation « Abondements » disponible sur l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) vous permet d’attribuer des dotations à vos salariés depuis septembre 2020.

Après avoir effectué une demande sur EDEF, vous devez procéder au virement correspondant : les dotations sont attribuées automatiquement si les références de virement ont bien été respectées.

 

Quelles références de virement renseigner ?

La dernière étape du parcours d’une demande de dotation sur EDEF vous indique les références de virement à renseigner à l’identique pour la bonne imputation comptable.

Dernière étape du parcours EDEF

Le modèle à respecter est le suivant :

  • Le libellé du virement :
    Format : CPF-SIREN-CVCV-JJMMAA
    SIREN de l’entreprise
    CVCV : Génération itérative consonnes et voyelles, renouvelée chaque jour lors du changement de JJMMAA.
    JJMMAA : Date de la confirmation de la demande
    Exemple : CPF-999000516-BABA-270720
  • Le BIC
  • L’IBAN

Un PDF « Appel de fonds », contenant toutes ces données, est mis à votre disposition sur EDEF. Il vous est également envoyé par mail.

L’attribution de la dotation à vos salariés est générée automatiquement à compter de la réception des fonds correspondants. Il est donc primordial de respecter le format du libellé demandé, élément sans lequel la dotation ne pourra pas être attribuée.

 

Quel est le délai d’attribution ?

L’attribution des droits ne se fait qu’à réception du paiement. Le salarié recevra alors une notification lui permettant d’aller valider son inscription en formation sur son compte Mon Compte Formation, en mobilisant ses droits incluant la dotation que vous aurez versée.

Ajouter aussi que le délai qui figure dans l’appel de fond ne tient pas compte de la date de début de la formation mais est un délai « règlementaire ».

Conseil : Afin de vous assurer que vos salariés aient leurs droits sur leur compte avant leur entrée en formation, anticipez votre demande de dotation et l’envoi du virement au moins 2 semaines avant le début de la formation.

 

Comment est gérée l’attribution des droits en cas de paiement partiel ?

La demande de dotation peut cibler un ou plusieurs salariés. Il est recommandé de payer l’ensemble de la dotation avec un seul et même virement, correspondant à la référence de virement fournie sur le portail.

Tant qu'une dotation n’est pas payée dans son intégralité, aucun des bénéficiaires ne recevra la dotation qui lui est destinée.

Lors d'un paiement partiel, vous recevez une notification vous indiquant que :

Exemple :
1. L’employeur X a fait une demande de dotation d’un montant de 15 000€ pour 3 bénéficiaires.
2. Il effectue un virement de 10 000€ à la Caisse des Dépôts avec les références renseignées sur EDEF.
3. A réception du paiement, les droits ne sont pas attribués.
4. Il reçoit une notification pour lui dire de procéder à un second versement pour que les droits soient attribués.
5. L’employeur effectue le second versement de 5 000€ avec les mêmes références que pour le premier virement.
6. A réception du paiement, la totalité des droits est attribuée.


Conseil : Dans ce cas de figure, si l’employeur souhaitait attribuer une dotation en urgence à un de ses salariés, il aurait pu faire une demande sur EDEF uniquement pour ce bénéficiaire.

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