Comment sont alimentés les comptes formation de vos salariés ?

Alimentation CPF salariés

Toutes les personnes de plus de 16 ans, n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite et ayant exercé une activité sur l’année (salariés, agents publics, travailleurs handicapés travaillant en ESAT et les travailleurs non-salariés) sont éligibles au CPF. 

Depuis janvier 2020, les comptes de vos salariés sont alimentés sur une base de 500 euros au titre de leur activité effectuée sur l’exercice 2019 contre 24 heures les années précédentes. les compteurs sont alimentés tous les ans avant le 30 avril au titre des droits acquis sur l’année antérieure.

 

L’alimentation des comptes de vos salariés est calculée sur la base de votre déclaration DADS ou DSN

Les données nécessaires au calcul et à l’inscription des droits CPF sont transmises avec vos déclarations sociales habituelles DADS (Déclaration annuelle des données sociales) ou DSN (Déclaration sociale nominative).

Si le contrat d’un de vos salariés s'est achevé en cours d'année, vous n'avez aucune démarche à effectuer, les droits CPF sont calculés sur la base de votre déclaration (DSN). Les droits CPF seront visibles par votre salarié en début d'année suivante.

Pour certaines activités spécifiques, qui ne donnent pas lieu à une DSN, des organismes centralisateurs transmettent à la Caisse des dépôts des fichiers permettant de recenser ces activités (employés de particuliers employeurs, assistantes maternelles, salariés agricoles, intermittents du spectacle, marins).

 

Calcul des droits formation de vos salariés

Salariés de droit privé

A partir de 2020 au titre des droits acquis en 2019, les comptes sont alimentés de 500 euros par an, dans la limite d’un plafond global de 5 000 euros, pour tous les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année.  Pour les autres (ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle), les comptes sont également alimentés sur une base de 500 euros mais à due proportion du temps de travail effectué. 

Exemples :

  • Un salarié à temps plein du 1er janvier au 30 juin puis sans activité du 1er juillet au 31 décembre a effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année. Son compte de droits CPF sera crédité de 500 euros.

  • Un salarié à mi-temps ayant travaillé toute l’année a effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale. Son compte de droits CPF sera crédité de 500 euros.

  • Un salarié ayant travaillé à mi-temps du 1er janvier au 30 juin puis sans activité du 1er juillet au 31 décembre a effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale. Son compte sera crédité à due proportion de la durée de travail effectuée, soit 125 €.

De 2015 à 2018, les comptes de droits ont été alimentés à due proportion du temps de travail effectué à hauteur de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Les heures acquises de 2015 à 2018 ont été converties à hauteur de 15 euros par heure en novembre 2019. Cette conversion apparaît pour chacun des titulaires dans l’historique des droits, disponible sur Mon Compte Formation.

Historique CPF

 

Salariés ayant un contrat sans notion de temps de travail

Pour les salariés ayant des contrats sans notion de temps de travail (rémunération au forfait, à la pige, …), le calcul des droits formation est déterminé à partir de la rémunération brute annuelle indiquée dans la déclaration sociale. Le montant de référence pour le calcul est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Ces éléments permettent d’apprécier le taux d’activité. Dans le cas où celui-ci est égal ou supérieur à 50 %, l’alimentation se fait à hauteur de 500 euros par an. Dans le cas où celui-ci est inférieur à 50%, l’alimentation s’effectue à due proportion entre la rémunération brute et le montant de référence.

 

Salariés peu qualifiés

A compter de 2019, pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation s’effectue sur une base de 800 euros par an dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. En pratique, cette majoration concerne les usagers dont le diplôme le plus élevé correspond au brevet des collèges.

Les règles sont les mêmes que pour les salariés ordinaires : droits à taux plein (800 €) si le taux d’activité sur l’année est égal ou supérieur à 50 %, proratisation des 800 euros selon ce taux s’il est inférieur à 50 %.

Entre le 1er janvier 2017 et 31 décembre 2018, les droits acquis par les salariés peu qualifiés étaient majorés à hauteur de 48 heures par an dans la limite d’un plafond total de 400 heures. Les heures acquises de 2015 à 2018 ont été converties à hauteur de 15 euros par heure.

Pour bénéficier de cette majoration les salariés doivent avoir déclaré leur niveau de diplôme en ligne sur Mon Compte Formation. La majoration débute l’année de déclaration. Ainsi, un usager déclarant un niveau brevet en 2020, aura une alimentation majorée lors de l’alimentation 2021 au titre des droits 2020.

 

Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont définis à l’article L5212-13 du code du travail. Il s’agit :

  1. des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

  2. des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

  3. des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

  4. des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

  5. des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

  6. des titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

  7. des titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

  8. des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

A compter du 1er janvier 2019, à l’alimentation de base des salariés, s’ajoute pour cette population une bonification de 300 euros dans la limite d’un plafond annuel de 800 euros par an et d’un plafond total de 8 000 euros. 

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation depuis le 1er janvier 2020 d’indiquer dans votre DSN la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de vos salariés (rubrique Statut BOETH - S21.G00.40.072) lorsque celle-ci vous est connue. Cette information est exploitée par la Caisse des dépôts pour inscrire la bonification.

Si votre salarié n’a pas souhaité vous faire connaître son statut de travailleur handicapé, il a la possibilité de déclarer individuellement sur la plateforme Mon Compte Formation le titre permettant de l’identifier comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF. En aucun cas, elle ne vous sera communiquée.

 

Travailleurs handicapés en ESAT

A compter du 1er janvier 2019, le travailleur handicapé ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail au sein d’un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT) acquiert, quel que soit son taux d’activité, des droits CPF à hauteur de 800 € par année d’admission dans un ESAT dans la limite d’un plafond global de 8.000€.

Le code contrat « 70 – contrat de soutien et d’aide par le travail » au niveau de la rubrique « nature du contrat - S21.G00.40.007 » de la DSN permet d’identifier les personnes bénéficiaires de cette majoration.

Entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2018, les règles d’attribution de droits acquis par les travailleurs handicapés en ESAT étaient alignées sur celles des salariés ordinaires.

 

Alimentation en cas d’absence

Seules certaines absences donnent droit à des droits formation :

  • Les congés de maternité et de paternité, adoption, congés payés, congés de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation 

  • Les absences suite à un accident de trajet, absences suite à une maladie professionnelle, absences suite à un accident du travail ou de service.

 

Régularisation des droits de vos salariés

Si les droits formation de vos salariés de droit privé nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation. 

Procédure de régularisation des comptes formation

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) est erronée pour l’un(e) de vos salarié(e)s. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation de vos salariés de droit privé, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel. 

1) Téléchargez le formulaire 
Formulaire régularisation des droits formation des salariés

2) Transmettez la demande
Pour traiter la demande, vous devez obligatoirement :
- saisir les informations dans le formulaire directement à l'écran
- l'imprimer
- apposer cachet et signature
- le scanner
- le retourner en pièce jointe par courriel en cliquant ici 

Une fois la mise à jour des droits formation effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre salarié seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site du compte activité.

Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée.

 

Report des anciennes heures de DIF

Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 ne sont pas perdus pour vos salariés, sous réserve qu’ils soient inscrits sur leurs comptes avant le 31/12/2020.

Les droits DIF sont maintenus et permettent au salarié de financer tout ou partie d’une formation dans le cadre du Compte Formation.

Jusqu’au 31/12/2020, votre salarié peut reporter son solde DIF en se connectant sur le site Mon Compte Formation .

Les droits DIF ne sont plus modifiables une fois le premier dossier de formation validé.

 

Obligation d’information des salariés

Vous aviez l’obligation d’indiquer par écrit à vos salariés leur solde d’heures DIF, au plus tard le 31 janvier 2015 (attestation ou bulletin de salaire).

Cette attestation est demandée à votre salarié lors de la validation de son premier dossier de formation pour justifier le solde de ses heures DIF.

Si vous avez omis de lui adresser le solde de ses heures DIF, vous devez régulariser la situation au plus vite.

Dans la même rubrique

D'autre articles qui pourraient vous intéresser