Comment déclarer vos salariés en situation de handicap ?

Déclaration BOETH

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi est majoré de 300 € par an dans la limite d’un plafond annuel de 800 € et d’un plafond total de 8 000 € (cette majoration ne concerne pas les agents publics et n’est inscrite que si le salarié a par ailleurs acquis au moins un centime d’euro de CPF au titre d’une activité professionnelle).

 

Quels sont les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) ?

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont définis à l’article L5212-13 du code du travail. Il s’agit :

  1. des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
  2. des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3. des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  5. des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
  6. des titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  7. des titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  8. des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

Comment déclarer la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de vos salariés ?

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation depuis le 1er janvier 2020 d’indiquer dans votre DSN la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de vos salariés (rubrique Statut BOETH - S21.G00.40.072) lorsque celle-ci vous est connue. Cette information est exploitée par la Caisse des dépôts pour inscrire la bonification à compter de la campagne d’alimentation 2021 des droits acquis en 2020.

Si votre salarié n’a pas souhaité vous faire connaître son statut de BOE, il a la possibilité de transmettre individuellement sur la plateforme Mon Compte Formation l'attestation permettant de l’identifier comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Pour cela, l’usager doit se munir de son titre (RQTH, attestation de pension d’invalidité, …), se connecter et aller dans les informations professionnelles de son profil pour déclarer une période de bénéfice (elle doit être renseignée comme démarrant impérativement au 01/01/2019, même si le titre démarre antérieurement). Cette déclaration peut porter sur 2019 et fera l’objet d’une reprise d’antériorité.

Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF. En aucun cas, elle ne vous sera communiquée. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas intervenir sur le compte personnel de formation de vos collaborateurs mais pouvez leur communiquer cette modalité.

 

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