Bienvenue sur le nouveau portail Mon Compte Formation dédié aux employeurs

Nouveau portail d'information des employeurs et des financeurs

Après le lancement de Mon Compte Formation le 21 novembre 2019, une évolution en septembre est à venir avec l’ouverture de l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF).

Ce portail vous proposera en tant qu’employeurs privés et financeurs de la formation professionnelle, d’utiliser une nouvelle téléprocédure permettant d’attribuer des dotations à vos salariés.

 

Que signifie « Attribuer une dotation » ?

"Attribuer une dotation" consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s'inscrire en ligne sur leur espace Mon Compte Formation.

Une dotation peut être attribuée pour différentes raisons :

Motif

Précision

Dotation à attribuer

Participer au financement d'un projet de formation défini 

Vous pouvez attribuer une dotation du montant que vous souhaitez afin de couvrir le coût d’une formation ou d’augmenter le « budget formation » de vos salariés pour les inciter à se former.

Article L6323-4-III du code du travail 

Dotation volontaire

Alimenter les comptes de vos salariés, sans lien avec une formation spécifique 

Mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable

Lorsque que vous êtes concernés par un accord de ce type, vous devez identifier les salariés ciblés par cet accord et leur attribuer le montant définis par celui-ci.

Alinéa 4 de l'article L6323-11 du code du travail

- Article R6323-2 du code du travail 

Droits supplémentaires

Verser les 3000€ de droits correctifs liés aux entretiens professionnels 

A la suite du bilan des entretiens professionnels réalisé au bout de 6 ans, si vous n’avez pas rempli vos obligations vous devez verser à votre salarié 3000€ de droits formation

Article L6323-13 

- Article R6323-3 

Droits correctifs

Verser les 3000€ de droits formation liés à un licenciement encadrés par un accord de performance collective

En application d’un accord de performance collective, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, vous devez verser aux salariés concernés une dotation d'un montant de 3000€ minimum. L'accord peut prévoir un montant supérieur.

Article L2254-2 

- Article R6323-3-2

Dotation salariés licenciés

 

Comment procéder pour attribuer une dotation ?

L’attribution se fait en ligne sur l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) en 4 étapes :

  1. Sélection de la typologie de dotation : 

Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation : 

  • Dotation volontaire

  • Droits supplémentaires

  • Dotations salariés licenciés

  • Droits correctifs

  1. Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer

Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de vos salariés

  • Le n° de sécurité sociale de vos salariés

  • Le montant que vous souhaitez leur verser

  1. Paiement

Le paiement se fera par virement à partir des références fournies en ligne.

  1. Attribution des dotations

Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace Mon Compte Formation.

 

Retrouvez les précisions sur la fiscalisation et la sociabilisation du compte personnel de formation sur le site du Ministère du Travail 

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