COVID-19 : Quelles sont les dispositions mises en place pour mes obligations employeurs sur les entretiens professionnels ?

Dispositif COVID 19
Texte long

Délai supplémentaire pour remplir vos obligations

La loi du 31 mai 2021 et l’ordonnance du 2 décembre 2020 ont adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19. Ainsi, les entretiens professionnels prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 peuvent avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.

Si le salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues en matière d’entretien professionnel, les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Elles s'appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021 en prenant en compte la souplesse calendaire instaurée par la loi.

Par conséquent, pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, vous avez donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour les réaliser sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 si vous n’avez pas pu tenir l’échéance du 30 juin 2021.

Mesure transitoire pour remplir vos obligations jusqu’au 30 septembre 2021

Une mesure transitoire s’applique jusqu’au 30 septembre 2021 et vous permet de satisfaire à vos obligations selon deux possibilités :

  1. Soit vous appliquez la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que votre salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire »*.
  2. Soit vous appliquez la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.

Dans les deux cas, il s’agit de conditions cumulatives et non exclusives.

Ce droit d’option vous permet ainsi d’adapter individuellement le choix de la règle appliquée dans le cas où, pour les entretiens effectués jusqu’au 30 septembre 2021, vous respecteriez la norme de 2018 pour une partie de vos salariés et la norme de 2014 pour les autres.

Exemples :

Règle issue de la loi du 05/09/2018
Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et d’au moins une formation non obligatoire Obligation respectée
Le salarié a bénéficié de 2 entretiens sur les trois et d’au moins une formation non obligatoire Obligation non respectée
Le salarié a bénéficié des 3 entretiens mais d’aucune formation non obligatoire Obligation non respectée
Règle issue de la loi du 05/03/2014
Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et de 2 des 3 mesures : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle Obligation respectée

Mesure transitoire pour verser les sommes dues en 2020 et 2021

A titre dérogatoire, pour les abondements droits correctifs liés aux entretiens professionnels « état des lieux récapitulatif » dont l’échéance survenait en 2020 et 2021 (aménagement due à crise sanitaire), le décret publié au JO du 31 décembre 2021 (article 4) est venu préciser que le versement à la Caisse des Dépôts devait se faire au plus tard le 31 mars 2022.

« III. - Par dérogation au IV de l'article R. 6323-3 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, le versement de la somme mentionnée au II du même article et la transmission des informations mentionnées au III de cet article sont effectués au plus tard le 31 mars 2022, pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels mentionnés au II de l'article L. 6315-1 du même code dont l'échéance survenait en 2020 et 2021. »

Pour effectuer ce versement, rendez-vous sur votre Espace des Employeurs et des Financeurs : voir l’article dédié pour procéder au versement de 3000€ de droits correctifs.

Questions/Réponses publiées par le Ministère du Travail

Pour plus d’informations, rendez-vous sur l’espace dédié du site du Ministère du Travail et le questions-réponses sur l’entretien professionnel.

* Est considérée comme obligatoire selon l’article L.6321-2 du code du travail. « Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (…) ». Seules les actions rendues obligatoires par un texte de référence tel que décrit dans l’article sont donc concernées. Les autres actions du plan de développement des compétences qui sont imposées par l’employeur à son initiative ne sont pas concernées.

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