Co-financement des formations des élus sur Mon Compte Élu : le service est maintenant disponible pour les collectivités !

Dotations élus
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Depuis le 7 janvier 2022, les élus locaux ont accès au nouveau service dématérialisé Mon Compte Élu. Géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, il est intégré au sein de la plateforme Mon Compte Formation.

Mon Compte Élu permet aux élus locaux de consulter le solde de leur Droit individuel à la formation des élus (DIFE), de choisir une formation et de l’acheter directement via l’espace connecté sur Mon Compte Formation.

Le service s'accompagne aujourd'hui de la possibilité pour les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de doter les comptes des élus pour participer au financement d’une formation liée au mandat choisie à leur initiative, en passant par l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF).

En effet, pour une formation liée à l’exercice de son mandat électoral, les élus peuvent solliciter leur collectivité pour contribuer au financement de leur projet de formation en application de l’article L2123-12-1 du code général des collectivités.

Dans ce cas, la collectivité ou l’EPCI et les élus demandeurs doivent veiller au respect des conditions énoncées à l’article 10 du Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 : « lorsqu’une formation est financée à la fois par le DIFE et par la collectivité ou l’EPCI au sein duquel siège l’élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le DIFE ne peut être inférieure à 25% ». En conséquence la dotation d’une collectivité ou d’un EPCI peut financer jusqu’à 75% maximum du montant des frais pédagogiques.

Ce portail propose d’utiliser une téléprocédure permettant d’attribuer des dotations aux élus.

L’essentiel des liens utiles, à consulter dès maintenant :

  • Le Guide de prise en main, décrivant la première étape indispensable sur le portail Net-entreprises afin d’être habilité à verser des dotations sur le portail, puis toutes les étapes nécessaires pour attribuer une dotation sur l’espace connecté EDEF ;
  • Les Actualités spécifiquement dédiées aux collectivités, répertoriées à partir du bandeau Mon Compte Élu ;
  • Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) : indispensables à lire afin de connaître les règles de fonctionnement mais aussi les engagements respectifs ;
  • L'Aide pour trouver toutes les réponses concernant les droits à la formation des élus, les dotations élus, etc...

L’essentiel des informations sur le dispositif Mon Compte Élu est à retrouver dans la plaquette de présentation, consultable en cliquant ici.

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