Calendrier de versement de l’abondement « droits correctifs »

Calendrier versement droits correctifs
Texte long

Si vous êtes un employeur d’au moins 50 salariés, vous aviez jusqu’au 30 septembre 2021 pour vous acquitter de vos obligations en matière d’entretiens professionnels. En cas de manquement à vos obligations, vous devez verser un abondement appelé « droits correctifs » d’un montant de 3000 euros à vos salariés sur l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) - articles L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3 du Code du travail. Le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage est venu préciser la date limite de versement de l’abondement.

Voir l’article dédié à mes obligations employeurs liées aux entretiens professionnels

 

Dispositif mis en place pour les sommes dues en 2020 et 2021

A titre dérogatoire, pour les abondements droits correctifs liés aux entretiens professionnels « état des lieux récapitulatif » dont l’échéance survenait en 2020 et 2021 (aménagement due à crise sanitaire), le décret publié au JO du 31 décembre 2021 (article 4) est venu préciser que le versement à la Caisse des Dépôts devait se faire au plus tard le 31 mars 2022.

« III. - Par dérogation au IV de l'article R. 6323-3 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, le versement de la somme mentionnée au II du même article et la transmission des informations mentionnées au III de cet article sont effectués au plus tard le 31 mars 2022, pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels mentionnés au II de l'article L. 6315-1 du même code dont l'échéance survenait en 2020 et 2021. »

Pour effectuer ce versement, rendez-vous sur votre Espace des Employeurs et des Financeurs : voir l'article dédié pour procéder au versement de 3000€ de droits correctifs.

 

Dispositif effectif à partir du 1er janvier 2022

A partir du 1er janvier 2022, en cas de manquement à vos obligations appréciées lors de l’entretien « état des lieux récapitulatif » prévu au II de l’article L. 6315-1 du code du travail, vous devrez verser la somme correspondant au montant de l’abondement droits correctifs à la Caisse des Dépôts au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans, comme le précise l’article R. 6323-3 IV du code du travail :

« IV. - Le versement de la somme mentionnée au II et la transmission des informations mentionnées au III sont effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-13. »

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