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COVID-19 : Quelles sont les dispositions mises en place pour mes obligations employeurs sur les entretiens professionnels ?

Délai supplémentaire pour remplir vos obligations

La loi du 31 mai 2021 et l’ordonnance du 2 décembre 2020 ont adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19. Ainsi, les entretiens professionnels prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 peuvent avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.

Si le salarié n’a pas bénéficié des obligations prévues en matière d’entretien professionnel, les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Elles s'appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021 en prenant en compte la souplesse calendaire instaurée par la loi.

Par conséquent, pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, vous avez donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour les réaliser sans encourir de sanction. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 si vous n’avez pas pu tenir l’échéance du 30 juin 2021.

 

Mesure transitoire pour remplir vos obligations jusqu’au 30 septembre 2021

Une mesure transitoire s’applique jusqu’au 30 septembre 2021 et vous permet de satisfaire à vos obligations selon deux possibilités :

  1. Soit vous appliquez la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que votre salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire »

    *.

  2. Soit vous appliquez la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.

Dans les deux cas, il s’agit de conditions cumulatives et non exclusives.

Ce droit d’option vous permet ainsi d’adapter individuellement le choix de la règle appliquée dans le cas où, pour les entretiens effectués jusqu’au 30 septembre 2021, vous respecteriez la norme de 2018 pour une partie de vos salariés et la norme de 2014 pour les autres.

Exemples :

 

Règle issue de la loi du 05/09/2018

EXEMPLES

Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et d’au moins une formation non obligatoire

Obligation respectée

Le salarié a bénéficié de 2 entretiens sur les trois et d’au moins une formation non obligatoire

Obligation non respectée

Le salarié a bénéficié des 3 entretiens mais d’aucune formation non obligatoire

Obligation non respectée

Règle issue de la loi du 05/03/2014

Le salarié a bénéficié des 3 entretiens et de 2 des 3 mesures : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle

Obligation respectée

Questions/Réponses publiées par le Ministère du Travail

Pour plus d’informations, rendez-vous sur l’espace dédié du site du Ministère du Travail et le questions-réponses sur l’entretien professionnel.

* Est considérée comme obligatoire selon l’article L.6321-2 du code du travail. « Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (…) ». Seules les actions rendues obligatoires par un texte de référence tel que décrit dans l’article sont donc concernées. Les autres actions du plan de développement des compétences qui sont imposées par l’employeur à son initiative ne sont pas concernées.

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